Responsabilité parentale commune : une démarche en deux étapes

Berne, 25.05.2011 - L'autorité parentale et l'entretien des enfants sont deux aspects de la responsabilité parentale commune qui doivent tous deux faire l'objet d'une révision rapide. Le Conseil fédéral a indiqué mercredi soutenir la solution contenue dans la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui propose de procéder à cette révision en deux étapes.

Dans sa motion 11.3316, la Commission des affaires juridiques du Conseil national charge le Conseil fédéral de réviser en deux phases les dispositions régissant l'autorité parentale conjointe et les relations juridiques entre parents et enfants. La première phase consisterait à faire rapidement de l'autorité parentale conjointe la règle. Dans une deuxième phase, on réviserait les dispositions relatives à l'entretien et à la garde des enfants dont les parents ne sont pas mariés, sont séparés ou sont divorcés. Dans son avis relatif à la motion, le Conseil fédéral, estimant qu'il existe désormais un consensus général sur le principe de la responsabilité parentale commune, se dit disposé à soutenir la proposition de procéder par étapes.


Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch

Dernière modification 30.01.2024

Début de la page

S'abonner aux communiqués

https://www.metas.ch/content/bj/fr/home/aktuell/mm.msg-id-39323.html