Ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Berne, 27.06.2013 - Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie. Il a fixé son entrée en fonction au premier trimestre 2014. Les cantons sont invités à proposer des candidats à la Confédération.
Les dispositions légales relatives à la mise en œuvre de l'initiative sur l'internement à vie sont en vigueur depuis août 2008. Plusieurs condamnés ont depuis lors été internés pour une durée indéterminée. L'internement à vie n'est exécuté qu'une fois que la peine privative de liberté a été purgée.
La commission n'aura pas de pouvoir de décision; les rapports qu'elle rendra auront valeur d'expertise médicale. Ces rapports constitueront une importante base de décision pour les autorités cantonales chargées d'examiner, d'office ou sur demande, l'existence de nouvelles connaissances scientifiques pouvant permettre de traiter un interné à vie de telle sorte qu'il ne représente plus un danger pour la société.
Si l'autorité conclut qu'une thérapie est possible, le condamné y sera soumis dans un établissement fermé. Le tribunal ne lèvera l'internement à vie que s'il a été démontré que le traitement a considérablement réduit sa dangerosité et que celle-ci va encore diminuer, de sorte que le condamné ne représentera plus un risque pour la société. On ordonnera alors une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé.
La commission sera de nature extraparlementaire; sur le plan administratif, elle sera rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Ses membres seront nommés par le Conseil fédéral, sur proposition du DFJP. Le recrutement des dix experts prévus commencera ces prochaines semaines. Les cantons peuvent proposer des candidats. Les experts devront provenir du domaine de la psychiatrie forensique ou de la thérapeutique.
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Dernière modification 30.01.2024
