Soutien de la Confédération aux cantons pour la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage

Berne, 09.03.2021 - En acceptant l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage, les citoyens ont donné un mandat impératif aux cantons de mettre en œuvre cette nouvelle disposition dans leurs législations respectives dans un délai de deux ans. L’Office fédéral de la justice (OFJ) est disposé à assister les cantons pour cette mise en œuvre.

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" par 51,2 % des voix. Il est donc désormais interdit, dans toute la Suisse, de se dissimuler le visage dans l’espace public. La nouvelle disposition constitutionnelle n’est cependant pas directement applicable et doit d’abord être concrétisée au niveau de la loi.

La mise en œuvre de l’interdiction est principalement la tâche des cantons, puisque selon la répartition des compétences prévue dans la Constitution, ce sont eux qui réglementent l’utilisation de l’espace public. Cette répartition des compétences correspond à l’organisation fédérale consacrée par l’art. 3 de la Constitution, et le nouvel art. 10a ne change rien à ce principe.

Sans base constitutionnelle, le Conseil fédéral n’a pas la compétence de proposer une loi fédérale interdisant la dissimulation du visage dans toute la Suisse. L’OFJ examine cependant la nécessité d’adopter une loi fédérale dans le domaine de compétence de la Confédération, par exemple pour les transports publics.

La Confédération offre son soutien aux cantons

La nouvelle disposition constitutionnelle donne deux ans aux cantons pour concrétiser dans leurs législations l’interdiction de se dissimuler le visage. Si les cantons souhaitent une coordination matérielle pour la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel, par exemple en élaborant une loi type, l’OFJ leur propose de les assister dans ce processus.


Adresse pour l'envoi de questions

Martin Dumermuth, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 41 01, martin.dumermuth@bj.admin.ch


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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 11.06.2020

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