Le fonds d’aide immédiate est réalité

Berne. La création du fonds d’aide immédiate est effective depuis la signature hier soir d’une convention entre le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et la Chaîne du Bonheur. Les personnes concernées pourront adresser leurs demandes à la Table ronde à partir du mois de juin. La Chaîne du Bonheur procédera aux premiers versements en septembre. La Table ronde poursuit en parallèle l’objectif de régler définitivement la question financière en instituant un fonds de solidarité.

Le 11 avril 2013, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté ses excuses au nom du Conseil fédéral pour le tort infligé aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Elle a qualifié la cérémonie de commémoration lors de laquelle elle a prononcé ces mots de point de départ d’un important travail de mémoire sur ce chapitre sombre de l’histoire suisse, travail qui ne saurait négliger les aspects financiers. Un an s’est écoulé depuis et le cadre nécessaire aux premiers versements est établi. Pourront prétendre à l’aide immédiate les personnes atteintes dans leur intégrité du fait de mesures de coercition à des fins d’assistance ordonnées ou exécutées avant 1981, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation financière précaire et qui ont besoin d’un soutien ponctuel. L’aide immédiate n’est pas une indemnisation, mais un geste de solidarité envers des personnes qui en ont particulièrement besoin.

Engagement de la Chaîne du Bonheur

Le fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance est un fonds spécial administré par le domaine Aide sociale en Suisse de la Chaîne du Bonheur. Ce domaine traite chaque année, en collaboration avec les services sociaux et des institutions privées à caractère social, plusieurs centaines de demandes d’aide ponctuelle pour des usages définis. Il gérera le fonds d’aide immédiate en parallèle selon ses principes usuels, à savoir la subsidiarité, le caractère exceptionnel des prestations et le respect de la finalité. Le délégué aux victimes, le comité spécial qu’il est prévu d’instituer et la Chaîne du Bonheur se fonderont sur des lignes directrices précises qui font partie intégrante de la convention signée hier. L’octroi des contributions uniques, dont le montant sera en principe compris entre 4000 et 12 000 francs, se fera selon les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à l’attribution de prestations complémentaires.

Dépôt et traitement des demandes

Les personnes concernées pourront adresser leurs demandes au délégué à partir du mois de juin. Un comité de la Table ronde composé de victimes et d’experts du domaine social les examinera, tout en vérifiant si les autres possibilités d’améliorer la situation financière des demandeurs ont été épuisées. Si les conditions d’octroi de l’aide immédiate sont réunies, le délégué transférera la demande accompagnée d’une proposition d’acceptation à la Chaîne du Bonheur. Celle-ci la confirmera formellement et versera l’argent aux personnes concernées. Le délégué est en train de mettre sur pied le comité et un secrétariat, pour être en mesure de traiter les demandes rapidement.

Contributions volontaires

Le fonds d’aide immédiate sera alimenté sur une base volontaire par les cantons, les villes et les communes, d’autres institutions et organisations, et des donateurs privés. La contribution des cantons sera particulièrement importante puisque la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a recommandé fin janvier 2014 un versement à hauteur de cinq millions de francs. Plusieurs cantons ont déjà articulé le montant qu’ils voulaient verser. D’autres ont lancé le processus de décision. La Table ronde compte que le fonds réunira sept à huit millions de francs en tout. Les premières contributions ont été versées sur le compte géré par la Chaîne du Bonheur (n° de compte: 14-444422-2, IBAN: CH96 0900 0000 1444 4422 2, versement pour la Chaîne du Bonheur, 1211 Genève 8, fonds spécial). Celle-ci administrera les montants disponibles selon une stratégie de placement définie par sa Commission de gestion financière. Elle ne prélèvera pas de frais d’administration.

Fonds limité dans le temps

Le fonds d’aide immédiate, limité dans le temps, constitue une solution transitoire mise en place jusqu’à la création d’une base légale fondant l’octroi de prestations financières. La Table ronde instituée par Mme Sommaruga s’est prononcée lors de sa dernière séance du 21 mars 2014 en faveur de la création d’un fonds de solidarité essentiellement financé par l’Etat. Destiné à régler définitivement la question, ce fonds requiert une base légale. Dès l’institution de ce nouveau fonds, qui devrait être effective dans trois ou quatre ans seulement, le fonds d’aide immédiate sera dissous et les éventuels capitaux restants seront reversés à un fonds de la Confédération.

Pour de plus amples informations, et notamment pour accéder au formulaire de demande d’aide immédiate, à la marche à suivre et aux lignes directrices de la Chaîne du Bonheur, veuillez consulter le site du délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance à partir du jeudi 17 avril.

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Dernière modification 15.04.2014

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