Recouvrement international d'aliments

De quoi s’agit-il?

Les créanciers d'aliments domiciliés en Suisse peuvent solliciter le soutien des autorités pour le recouvrement des contributions d’entretien si le débiteur d’aliments ne s’acquitte pas de ses obligations alimentaires.

Le recouvrement international d’aliments est réglé par différentes conventions qui visent à rendre compatibles les régimes nationaux applicables en la matière.

La plus importante d’entre elles est la Convention de l’ONU du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (Convention de New York). Cet instrument international a été ratifié par quelque 65 Etats.

La coopération bilatérale est assurée grâce à l’existence dans chaque Etat d’institutions intermédiaires et autorités expéditrices (autorités centrales).

Autorités à contacter

L’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments est l’organe par lequel doivent transiter les demandes adressées à l’étranger (institutions intermédiaires) par les autorités cantonales compétentes et, inversement, les demandes émanant de l’étranger (autorités expéditrices) qui sont destinées aux autorités cantonales.

Processus d'acheminement des requêtes (PDF, 123 kB, 04.04.2011)

Les personnes requérant le recouvrement de pensions alimentaires sont priées de ne pas s’adresser directement à l’autorité centrale.

Les personnes domiciliées en Suisse, s’adressent aux :

Institutions intermédiaires et autorités expéditrices cantonales (PDF, 203 kB, 27.11.2024)

Les personnes domiciliées à l’étranger s’adressent aux :

20.08.2024

Dernière modification 08.08.2024

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Office fédéral de la justice
Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments
Bundesrain 20
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T +41 58 464 80 48
F +41 58 462 78 64
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