Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

De quoi s'agit-il?

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel peuvent, depuis le 1er janvier 2022, faire modifier rapidement et simplement les indications concernant leur sexe et leur prénom dans le registre de l’état civil. Il leur suffit de faire une déclaration à l'office de l'état civil. Aucun examen médical préalable n’est requis, aucune autre condition ne doit être remplie. Toute personne intimement convaincue de ne pas appartenir à la catégorie sexuelle indiquée dans le registre peut faire usage de cette possibilité. Les déclarations faites abusivement ou à la légère seront rejetées. Pareilles déclarations n’ont aucun effet juridique et sont punissables.

• Plus d'informations concernant le changement de sexe

Les étapes préalables

• Le 23 mai 2018, le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification du code civil (communiqué aux médias).
• Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et adopte le message concernant la révision du code civil (communiqué aux médias)
   
• Délibérations parlementaires (19.081)
   
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2022 (communiqué aux médias).
  

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 716 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 191 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 24 mai 2018

Prises de positions suite à la procédure de consultation

• Prises de positions (PDF, 20 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 659 kB, 05.06.2020)

Message et projet

• Message

  (FF 2020 779)

• Projet

  (FF 2020 833)

• Communiqué aux médias du 6 décembre 2019

Texte soumis au référendum

• Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

  (FF 2020 9623)
  Le texte adopté par le Parlement en date du 18 décembre 2020 n’a pas fait l’objet d’une demande de référendum dans le délai légal. Les travaux de mise en œuvre (adaptation de l’ordonnance sur l’état civil, de l’ordonnance sur les émoluments d’état civil, des formules de l’état civil, etc.) sont en cours. Il est envisagé de proposer au Conseil fédéral de fixer la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Consultation

• Rapport sur les résultats de la consultation écrite (PDF, 287 kB, 26.10.2021)

Ordonnances

• Ordonnance sur l'état civil (OEC) (PDF, 192 kB, 26.10.2021)
• Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (PDF, 171 kB, 26.10.2021)
• Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil) (PDF, 323 kB, 26.10.2021)
• Communiqué aux médias du 27 octobre 2021

Documents

• Kurzevaluation zu Art. 30b ZGB, Änderung des Geschlechtseintrags im Personenstandsregister (PDF, 932 kB, 25.10.2023)

  Schlussbericht von Prof. Dr. iur. Christiana Fountoulakis, Universität Freiburg, vom 11. Oktober 2023
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Évaluation de l’art. 30b CC (changement de sexe dans le registre de l'état civil) (PDF, 175 kB, 25.10.2023)

  Conclusions principales

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 27.10.2021