Chiens dangereux

Révision partielle du code des obligations. Responsabilité aggravée des détenteurs de chiens dangereux

De quoi s’agit-il ?

Au cours des débats concernant les mesures à prendre contre les chiens dangereux, l’idée a été avancée de renforcer la responsabilité des détenteurs d’animaux. Cette responsabilité aggravée visait un double objectif : protéger la population des chiens dangereux et mieux faire prendre conscience aux personnes ayant un chien des risques et de leur responsabilité. Mais le Parlement a rejeté le projet de loi et l’arrêté fédéral correspondant.

Les étapes préalables

• Le 12 avril 2006, le Conseil fédéral donne au Département fédéral de justice et police (DFJP) le mandat d'examiner la question d'un renforcement de la responsabilité civile des détenteurs de chiens (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral est convaincu qu’accroître la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux contribuera à une meilleure protection. Le 17 janvier 2007, il charge le DFJP d’élaborer une révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
• Le 14 décembre 2007, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et opte pour une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs de chiens et pour l’assurance obligatoire (communiqué aux médias).
• Le 22 avril 2009, le Conseil fédéral rend un avis sur le projet de loi sur les chiens élaboré par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Il approuve les nouvelles dispositions, qui prévoient une responsabilité renforcée et une assurance RC obligatoire pour les détenteurs de chiens. Si cette loi est édictée, il n’y aura plus lieu de réviser le code des obligations (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.453)
   
• Durant la session d’hiver 2010, le Parlement rejette le projet de loi sur les chiens et d’arrêté fédéral correspondant.

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la révision partielle du code des obligations (responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) (PDF, 68 kB, 29.09.2010)
• Avant-projet (PDF, 19 kB, 29.09.2010)
• Communiqué aux médias du 15 juin 2007

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 42 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 14 décembre 2007
• Documentation pour les médias (PDF, 11 kB, 29.09.2010)

Initiative parlementaire "Interdiction des pitbulls en Suisse" (loi sur les chiens)

• Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 2009

  (FF 2009 3099)

• Loi sur les chiens (projet)

  (FF 2009 3131)

• Arrêté fédéral sur la protection de l’être humain contre les animaux (projet)

  (FF 2009 3137)

• Avis du Conseil fédéral du 22 avril 2009

  (FF 2009 3139)

• Communiqué aux médias du 22 avril 2009

Liens

• Projet CSEC

  (Mesures de protection contre les chiens dangereux)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 22.04.2009