Prise en charge d’enfants hors du foyer familial

Révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants

De quoi s’agit-il ?

L’ordonnance réglant le placement d’enfants, édictée en 1977, a été une étape importante pour la protection de l’enfance. La notion de "bien de l’enfant" a cependant beaucoup évolué depuis et les formes d’accueil se sont diversifiées. Le Conseil fédéral a donc décidé de régler à neuf la prise en charge extrafamiliale d’enfants de jour ou continue. Les modifications qu’il a proposées ont toutefois été très critiquées lors de la consultation. Le Parlement a même évoqué la possibilité de ne pas soumettre la prise en charge de jour à une autorisation dans la plupart des cas. Le Conseil fédéral renonce donc à son intention initiale. Mais il entend réviser partiellement l’ordonnance réglant le placement d’enfants, afin notamment de réglementer l’activité des organisations de placement, régulièrement contestée, et éliminer quelques lacunes de la législation actuelle.

Les étapes préalables

  • Le 23 août 2006, le Conseil fédéral prend acte d’un rapport d’expert sur le placement d’enfants en Suisse et sollicite l’avis des cantons sur la recommandation d’intégrer dans l’OPEE des prescriptions plus détaillées et plus contraignantes (communiqué aux médias).
  • Le 16 janvier 2008, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner les questions soulevées par les cantons dans le cadre de la procédure de consultation et, au besoin, de préparer une révision de l’ordonnance (communiqué aux médias).
  • Le 5 juin 2009, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (communiqué aux médias).
  • Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP de retravailler l’ordonnance à la lumière des avis émis (communiqué aux médias).
  • Après avoir retravaillé l’ordonnance à la lumière des résultats de la consultation, le gouvernement ouvre le 17 septembre 2010 une deuxième consultation (communiqué aux médias).
  • Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral décide d’attendre que le Parlement adopte une nouvelle base légale avant de déterminer la suite à donner aux travaux concernant l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. En outre, il fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’adoption au 1er janvier 2012 (communiqué aux médias).
  • Le 22 février 2012, le Conseil fédéral décide de ne pas régler dans le détail la prise en charge extrafamiliale d’enfants de jour ou continue. Il prévoit en lieu et place de réviser partiellement l’ordonnance réglant le placement d’enfants, qui régit l’activité des organisations de placement (communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral arrête la révision partielle de l‘OPEE et fixe la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014 (communiqué aux médias).

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Dernière modification 10.10.2012

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