Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

De quoi s’agit-il?

Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, a remplacé l’ancien droit des tutelles de 1907. Les nouvelles règles et les autorités de l’enfant et de l’adulte qu’elles instituent font l’objet de vives critiques. Le Parlement a adressé plusieurs postulats au Conseil fédéral, lui demandant d’examiner diverses questions ayant trait au nouveau droit.

Les étapes préalables

Le 19 novembre 2019, le Conseil fédéral recommande d’accepter deux interventions parlementaires. Il est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
Le 4 mai 2016, le Conseil fédéral prend acte de l’avancement de l’évaluation du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral veut examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation (communiqué aux médias).
L’Office fédéral de la justice (OFJ) institue un groupe de travail chargé d’examiner plus en détail des mesures législatives possibles dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral entend harmoniser l’application du droit fédéral dans le domaine de la protection de l'adulte. Le 27 septembre 2019, il a ouvert la consultation sur deux projets allant dans ce sens (communiqué aux médias).
Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation. Une version remaniée de l’ordonnance sera présentée en collaboration avec les cantons avant la fin de 2022 (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral étend, à partir du 1er janvier 2024, l’obligation des APEA d’informer au sujet des mesures de protection touchant des adultes. Il renonce toutefois à édicter une ordonnance à ce sujet (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral entend mieux impliquer les proches dans les procédures menées par les APEA et les décisions qu’elles prennent. Le 22 février 2023, il a ouvert la consultation concernant une modification du code civil allant dans ce sens (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) au 1er janvier 2024 (communiqué aux médias).
Le 7 juin 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation concernant une modification du code civil. Le DFJP élaborera un message avant l’été 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

Evaluation Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Analyse der organisatorischen Umsetzung und Kennzahlen zu Leistungen und Kosten (PDF, 802 kB, 05.06.2020)
Bericht Interface vom 5. April 2016
(Ce document n'est pas disponible en français)
Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 2017
Praxis des Vorgehens der KESB bei Vaterschaftsfeststellungen, bei Unterhaltsverträgen und beim Einbezug von verwandten und nicht verwandten Personen bei Kindesplatzierungen durch die KESB (PDF, 548 kB, 05.06.2020)
Bericht der Hochschule Luzern Soziale Arbeit vom 11. November 2016
(Ce document n'est pas disponible en français)
Die Stellung nahestehender Personen im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (PDF, 389 kB, 05.06.2020)
Gutachten von Prof. Roland Fankhauser vom Februar 2019
(Ce document n'est pas disponible en français)
Umfrage Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Erhebungen zum Einbezug nahestehender Personen allgemein und zum Umgang mit privaten Beiständen im Besonderen (PDF, 380 kB, 05.06.2020)
Schlussbericht von Ecoplan vom 28. August 2019
(Ce document n'est pas disponible en français)

Information sur des mesures de protection de l'adulte

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Gestion du patrimoine dans le droit de la protection des adultes

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Prises de positions des cantons, des partis politiques et autres prises de positions (PDF, 10 MB, 15.04.2024)

Résultats de la consultation

Nouvelles dispositions

Implication des proches

Procédure de consultation

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

20.08.2024

Dernière modification 07.06.2024

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