Mariages avec un mineur

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral entend mieux protéger les personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Aujourd’hui, un mariage conclu avec une personne mineure peut être annulé tant que celle-ci n’a pas 18 ans révolus. Le Conseil fédéral propose de prolonger ce délai. S’il s’avère, exceptionnellement, qu’il est dans l’intérêt du mineur de poursuivre l’union, le mariage sera maintenu.

Les étapes préalables

• Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral adopte le rapport "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" (communiqué aux médias).
• Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral envoie en consultation la modification du code civil sur les mesures de lutte contre les mariages avec un mineur (communiqué aux médias).
• Le 23 août 2023, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (23.057)
   
• Le 23 octobre 2024, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification du code civil au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports

• Bericht von Christian Rüefli, Büro Vatter "Evaluation der zivilrechtlichen Bestimmungen zu Zwangs- und Minderjährigenheiraten" vom 27. März 2019 (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Rapport du Conseil fédéral "Évaluation des dispositions du code civil concernant les mariages forcés et de mineurs" du 29 janvier 2020 (PDF, 327 kB, 05.06.2020)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 480 kB, 30.06.2021)
• Avant-projet (PDF, 258 kB, 30.06.2021)
• Communiqué aux médias du 30 juin 2021
• Dossier de presse (PDF, 388 kB, 30.06.2021)

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 4 MB, 23.08.2023)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 323 kB, 23.08.2023)
• Autres prises de positions (PDF, 3 MB, 23.08.2023)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 603 kB, 22.08.2023)

Message et projet

• Message concernant la modification du code civil (Mariage avec un mineur)

  (FF 2023 2127)

• Projet

  (FF 2023 2128)

• Communiqué aux médias du 23 août 2023

Texte soumis au référendum

• Code civil suisse (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

  (FF 2024 1451)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 23.10.2024