Mémentos

Le texte adopté par le Parlement en date du 18 décembre 2020 a fait l’objet d’une demande de référendum. Le peuple suisse a accepté la réforme lors de la votation du 26 septembre 2021.
Code civil suisse (Mariage pour tous) (FF 2020 9607)

Il est envisagé de proposer au Conseil fédéral de fixer la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1^er juillet 2022, étant relevé que le 1^er janvier 2022 entrera d’abord en vigueur l’article 9g alinéa 2 du Titre final du Code civil. Par conséquent, les premiers mariages entre personnes de même sexe pourront être célébrés en Suisse dès le 1^er juillet 2022. Dans l’intervalle, les couples de personnes de même sexe pourront continuer à formaliser leur union dans le cadre de l’enregistrement d’un partenariat.

A compter du 1^er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse et seul le mariage restera ouvert aux différents couples. Les couples liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit pourront demander la conversion de leur union en mariage par le biais d’une déclaration remise par les deux partenaires à l’officier de l’état civil de leur choix. Sur demande, la déclaration de conversion pourra être reçue dans la salle des mariages, en présence de témoins à l’occasion d’une cérémonie analogue à la célébration du mariage.

Les travaux de mise en œuvre (adaptation de l’ordonnance sur l’état civil, de l’ordonnance sur les émoluments d’état civil, des formules de l’état civil, etc.) sont en cours.