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Mémentos

Le texte adopté par le Parlement en date du 18 décembre 2020 a fait l’objet d’une demande de référendum. Le peuple suisse a accepté la réforme lors de la votation du 26 septembre 2021.
Code civil suisse (Mariage pour tous) (FF 2020 9607)

Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 (communiqué aux médias), étant relevé que le 1^er janvier 2022 entrera d’abord en vigueur l’article 9g alinéa 2 du Titre final du Code civil. Par conséquent, les premiers mariages entre personnes de même sexe pourront être célébrés en Suisse dès le 1^er juillet 2022. Dans l’intervalle, les couples de personnes de même sexe pourront continuer à formaliser leur union dans le cadre de l’enregistrement d’un partenariat.

A compter du 1^er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse et seul le mariage restera ouvert aux différents couples. Les couples liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit pourront demander la conversion de leur union en mariage par le biais d’une déclaration remise par les deux partenaires à l’officier de l’état civil de leur choix. Sur demande, la déclaration de conversion pourra être reçue dans la salle des mariages, en présence de témoins à l’occasion d’une cérémonie analogue à la célébration du mariage.

Les travaux de mise en œuvre (adaptation de l’ordonnance sur l’état civil, de l’ordonnance sur les émoluments d’état civil, des formules de l’état civil, etc.) sont en cours.

Mariage

Partenariat enregistré

Mémento sur la conclusion du partenariat enregistré, no 151.1 (Etat: Avril 2019) (PDF, 355 kB, 15.07.2014)

Nom

Mémento sur le nom porté après le mariage, no 153.1 (Etat: Juillet 2014) (PDF, 171 kB, 01.07.2014)
Mémento sur le nom porté après la conclusion du partenariat enregistré, no 153.2 (Etat: Juillet 2014) (PDF, 48 kB, 07.07.2014)
Mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse, no 153.3 (Etat: Juillet 2014) (PDF, 254 kB, 27.06.2014)
Exemples concrets (PDF, 171 kB, 06.11.2012)
Schéma du système régissant le nom de l’enfant (Etat: Juillet 2014) (PDF, 64 kB, 27.06.2014)

Indication importante concernant l’ouverture des formulaires :
De nombreux navigateurs ne peuvent pas afficher des formulaires en format PDF. Dans ce cas, veuillez télécharger le formulaire suivant et l’ouvrir ensuite avec un programme approprié, par exemple Acrobat Reader.
Formulaire interactif sur les variantes du nom lors du mariage et le nom des enfants de parents non mariés ensemble (Etat : Juillet 2014) (PDF, 856 kB, 27.06.2014)

Reconnaissance

Autorité parentale conjointe

Mémento sur la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe remise à l'office de l'état civil en Suisse, no 152.3 (Etat: Mars 2020) (PDF, 509 kB, 07.07.2014)
Modèles de formulaires pour la Déclaration concernant l'autorité parentale conjointe avant et après la naissance et la Convention sur l'attribution de la bonification pour tâches éducatives (Les originaux de ces formulaires ne sont pas accessibles au public. Il seront directement préparés par l'office de l'état civil compétent et signés à l'office de l'état civil).
Modèle de formulaire: avant la naissance (PDF, 38 kB, 27.06.2014)
Modèle de formulaire: après la naissance (PDF, 38 kB, 27.06.2014)
Liens concernant l'autorité parentale conjointe:
COPMA (Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes)
1.07 – Bonifications pour tâches éducatives, OFAS
AVS/PC Bulletin No. 367, Bonifications pour tâches éducatives en cas d'autorité parentale conjointe de parents divorcés ou non mariés ensemble

Documents d'état civil

Exercice des fonctions d’état civil

Représentations étrangères en Suisse Interdiction d'exercer des fonctions d'officier de l'état civil en Suisse (Etat: 1 février 2012) (PDF, 30 kB, 07.02.2012)

Dernière modification 15.03.2022

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