Rapports et avis de droit

12.11.2024

Avis de droit sur le partage des compétences en vertu des articles 112b et 112c Cst

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 10 septembre 2024

12.11.2024

Analyse constitutionnelle de l’article 8a P-Cst. proposé par l’initiative « Inclusion »

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2024

28.08.2024

Analyse juridique de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Verein KlimaSeinorinnen Schweiz et autres

Rechtliche Übersicht und Analyse des Bundesamtes für Justiz vom 27. Mai 2024

31.05.2024

Adaptation des émoluments en matière de poursuites et de faillite

Rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080 Nantermod du 6 mars 2018

27.05.2024

Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral

Vue d’ensemble du droit et analyse juridique de l'Office fédéral de la justice du 27 mai 2024

24.04.2024

Garde alternée : Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 donnant suite au postulat 21.4141 Silberschmidt du 29 septembre 2021

24.04.2024

Moderniser la Sàrl

Rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 en réponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 décembre 2021

15.03.2024

Référendums contre des lois fédérales urgentes et relation avec l’interdiction de renouvellement selon l’article 165 alinéa 4 de la Constitution

Rapport du Conseil fédéral du 15 mars 2024 donnant suite au postulat 22.3010 (CIP-N) du 27 janvier 2022

24.01.2024

Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral

Rapport du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 donnant suite au postulat 20.4399 Caroni du 2 décembre 2020

Dernière modification 05.08.2024

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