Décisions sur recours du Conseil fédéral

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Décisions majeures du Conseil fédéral rendues sur recours avant le 1er janvier 2018 :

• Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC)

  La JAAC a été supprimée au 1er janvier 2018. Aujourd’hui, la publication de directives et d’autres textes, tels que les aides à l’interprétation, s’effectue généralement sur les sites web des départements et des offices.

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Dernière modification 05.08.2024