Extension de l’interdiction d’exercer une profession

Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
Modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 123c Cst.)

De quoi s’agit-il ?

Les nouvelles dispositions visent à mieux protéger les mineurs et les personnes que la maladie ou la vieillesse rend particulièrement vulnérables face aux délinquants qui ont déjà été punis notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Pour ce faire, le juge peut interdire à ceux qui sont condamnés pour de tels actes non seulement d’exercer une profession, mais aussi d’exercer une activité non professionnelle, de prendre contact avec une certaine catégorie de personnes ou bien de s’en approcher. La nouvelle interdiction d’exercer une activité n’est pas forcément limitée à l’activité dans le cadre de laquelle le condamné a commis un acte punissable. De plus, certaines infractions d’ordre sexuel contre des mineurs entraînent automatiquement une interdiction. Si nécessaire, celle-ci est prononcée à vie. Pour assurer l’application de ces trois nouvelles interdictions, un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers a été institué. La règlementation de l’interdiction d’exercer une activité sera encore adaptée suite à l’acceptation de l’initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants".

Les étapes préalables

Le 23 février 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation un dossier visant l’extension de l’interdiction d’exercer une profession (communiqué de presse).
Le 18 avril 2012, Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation. Il charge le DFJP d’élaborer un message comme contre-projet à l’initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" (communiqué aux médias).
Le 10 octobre 2012, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) en tant que contre-projet indirect (communiqué aux médias).
Déliberations parlementaires (12.076)
Votation populaire du 18 mai 2014
Explications du Conseil fédéral
Conférence de presse du 24 mars 2014
Exposé de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Communiqué aux médias
Résultats de la votation populaire
Déclaration de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2015
(communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe l‘entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire au 1er janvier 2015 (communiqué aux médias).
Le 13 mai 2015, le Conseil ouvre la procédure de consultation sur le projet de modification législative en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles (communiqué aux médias).
Le 3 juin 2016, le Conseil adopte le message en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles (communiqué aux médias).

Déliberations parlementaires (16.048)
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la modification législative en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur les pédophiles au 1er janvier 2019 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation (Extension de l'interdiction d'exercer une profession)

Résultats de la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats de la consultation

Message et projet

Message
(FF 2012 8151)
Projet
(FF 2012 8215)
Communiqué aux médias du 10 octobre 2012

Texte soumis au référendum

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)
(FF 2013 8701)

Nouvelles dispositions légales

Procédure de consultation (Mise en oeuvre de l'initiative sur les pédophiles)

Résultats de la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

09.10.2024

Dernière modification 10.10.2018

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