Interdiction pénale de la discrimination raciale

De quoi s’agit-il?

La norme pénale réprimant la discrimination raciale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a fait l’objet de critiques de la part de certains milieux de la population et de certains auteurs de doctrine pénale, durant la campagne qui a précédé la votation sur le référendum lancé contre cette norme. On lui reprochait, notamment, de ne pas définir avec suffisamment de précision les éléments constitutifs de l’infraction (que faut-il entendre par exemple par "inciter publiquement à la haine ou à la discrimination" ou encore "par propager une idéologie"?). D’aucuns craignaient également que cette nouvelle norme ne porte atteinte au droit fondamental qu’est la liberté d’expression. Le public et certains parlementaires ne se sont pas fait faute de reprendre ces critiques à leur compte. Aussi, examine-t-on aujourd’hui des solutions qui permettent de formuler de manière plus claire et plus précise l’art. 261bis CP (norme sanctionnant la discrimination raciale). Par ailleurs, une intervention parlementaire pendante demande que cette norme soit complétée et que l’on ajoute au code pénal un art. 261ter qui réprime le fait d’arborer des emblèmes racistes. Par ailleurs, une intervention parlementaire demande que cette norme soit complétée et que l’on ajoute au code pénal un art. 261ter qui réprime le fait d’arborer des emblèmes racistes.

Les étapes préalables

• Suite à une série d’interventions parlementaires, l’Office fédéral de la justice (OFJ) s’est penché, depuis l’automne 2004, sur des questions en rapport avec la norme réprimant la discrimination raciale. Depuis le 2ème semestre 2006, il se préoccupe principalement de la problématique du négationnisme (négation d’un génocide) et - depuis que la responsabilité du dossier a été transférée de l’Office fédéral de la police à l’OFJ - de la question de l’interdiction du port d’emblèmes à caractère raciste.
• Le 23 mai 2007, se tient une audition consacrée à la norme pénale sur le racisme (communiqué aux médias).
• Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral prend acte d’un document de travail concernant l’opportunité de réviser la norme pénale anti-racisme. Il ne voit pas de nécessité d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale (communiqué aux médias).

Documentation

Message

• Message du 2 mars 1992 concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal (PDF, 4 MB, 21.06.2010)

Délibérations parlementaires

• 92.029 Discrimination raciale. Convention et révision du droit pénal

  (Objet du Conseil fédéral)

Votation populaire

• Votation populaire du 25 septembre 1994

Bases légales

• Art. 261bis CP (Discrimination raciale)

  (RS 311.0)

• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

  (RS 0.104)

Documents complémentaires

• Banque de données des décisions et jugements relatifs à l'art. 261bis CP

  Commission fédérale contre le racisme

• Document de travail de l’Office fédéral de la justice pour l’audition concernant la norme pénale sur le racisme (PDF, 195 kB, 21.06.2010)
• Etude comparative de l’Institut suisse de droit comparé sur la négation des génocides et des crimes contre l’humanité (PDF, 127 kB, 21.06.2010)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 21.12.2007