Internement à vie

De quoi s'agit-il ?

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables", acceptant ainsi le nouvel art. 123a de la Constitution fédérale, qui est entré en vigueur immédiatement. Cette norme constitutionnelle introduit la possibilité d’un internement assorti de conditions de libération très restrictives. Elle a été concrétisée au niveau de la loi, de manière conforme aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 64, al. 1bis, CP). Le terme "à vie" peut prêter à confusion, car l’internement "ordinaire" (art. 64, al. 1, CP) peut aussi, en principe, durer jusqu’au décès de l’intéressé: les délinquants dangereux peuvent être internés pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’ils ne représentent plus un danger considérable pour la sécurité publique.

Les étapes préalables

• Le 3 mai 2000, le comité d’initiative "Selbsthilfegruppe Licht der Hoffnung" dépose auprès de la Chancellerie fédérale, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et munie de 194'390 signatures valables, l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables".
• Le 4 avril 2001, le Conseil fédéral adopte le message concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables" (communiqué aux médias). La révision du Code pénal en cours prévoit déjà toute une série d'innovations en vue d'améliorer la protection de la société contre les criminels dangereux. Pour cette raison le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.
   
• Délibérations parlementaires (01.025) 
   
• Votation populaire du 8 février 2004
  
  Conférence de presse du 18 novembre 2003
  Exposé de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
  Exposé de la conseillère d'Etat Regine Aeppli (texte en allemand)
  Exposé (PDF, 53 kB, 21.06.2010) du conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud;
  Communiqué aux médias ainsi que documentation pour les médias 1 et 2 (PDF, 140 kB, 28.09.2010)
  
  Conférence de presse du 19 janvier 2004
  Exposé du conseiller fédéral Christoph Blocher
  Exposé de la conseillère d'Etat Micheline Spoerri
  Exposé du conseiller d’Etat Claudius Graf-Schelling
  Exposé de Heinrich Koller, directeur de l’Office fédéral de la justice
  Communiqué aux médias du 19 janvier 2004
  
  Résultats de la votation populaire
  Déclaration du conseiller fédéral Christoph Blocher
   
• Le 2 avril 2004, le DFJP institue un groupe de travail chargé de préparer la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement. Le groupe a le mandat de présenter d'ici fin juin 2004 un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif (communiqué aux médias).
• Le 15 septembre 2004, le DFJP ouvre une procédure de consultation sur le rapport et l'avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement (communiqué aux médias).
• Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (05.081)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er août 2008 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de l’internement a vie (communiqué aux médias).
• Le 29 octobre 2012, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre une procédure d'audition relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie (communiqué aux médias).
• Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral approuve l'ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie (communiqué aux médias).
• Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral nomme les membres de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (communiqué aux médias).

Documentation

Initiative populaire

• Initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" (PDF, 16 kB, 21.06.2010)

Message relatif à l'initiative populaire

• Message concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables"

  (FF 2001 3265)

• Projet

  (FF 2001 3296)

• Communiqué aux médias du 4 avril 2001
• Erläuterungen vom 4. April 2001 (PDF, 15 kB, 21.06.2010)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Rapport du groupe de travail "internement" relatif à la modification du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 (PDF, 120 kB, 21.06.2010)
• Avant-projet (PDF, 61 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 15 septembre 2004

Résultats de la consultation

• Synthèse (PDF, 81 kB, 28.09.2010)

  Résultats de la procédure de consultation concernant le rapport et l'avant-projet du 15 juillet 2004 présentés par le groupe de travail "internement" (Partie 2: Mise en œuvre de l’article 123a Cst. sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux)

Message et projet relatif à la mise en œuvre de l’art. 123a Cst.

• Message relatif à la mise en œuvre de l’art. 123a de la Constitution fédérale sur l’internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux

  (FF 2006 869)

• Projet

  (FF 2006 897)

• Communiqué aux médias du 23 novembre 2005

Texte soumis au référendum

• Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux). Modification du 21 décembre 2007

  (FF 2008 23)

Nouvelles dispositions légales

• Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), modification du 21 décembre 2007

  (RO 2008 2961)

Ordonnance

Audition

• Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie (projet) (PDF, 42 kB, 25.06.2013)
• Rapport explicatif (PDF, 123 kB, 25.06.2013)
• Communiqué aux médias du 29 octobre 2012
• Synthèse des résultats de l’audition (PDF, 259 kB, 25.06.2013)
• Ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 143 kB, 25.06.2013)
• Rapport explicatif (PDF, 297 kB, 04.11.2013)
• Communiqué aux médias du 27 juin 2013

Liens

• Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

Dossier

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Dernière modification 14.05.2014