L’Office fédéral de la justice (OFJ), unité Exécution des peines et mesures, est chargé par la loi de mettre au point des exigences minimales uniformes à l’intention des établissements d’éducation accueillant des mineurs et de jeunes adultes et d’encourager une planification à l’échelle de la Suisse. Il accorde chaque année aux établissements d’éducation reconnus des subventions d’exploitation à hauteur d’environ 80 millions de francs. Le subventionnement des coûts du personnel éducatif, à hauteur de 30 pour cent, est soumis à des conditions quantitatives et qualitatives et compense les inégalités de traitement provoquées par les structures fédérales.
L’OFJ reconnaît les établissements d’éducation comme ayant droit à des subventions lorsque
- au moins les trois quarts de leur personnel éducatif sont au bénéfice d’une formation qualifiée ;
- l’établissement dispose d’au moins un groupe d’habitation socio-pédagogique institutionnel comptant sept places;
- chaque groupe d’habitation offre une prise en charge complète à l’année ;
- la conception pédagogique s’oriente sur les besoins spécifiques des enfants et des adolescents qui y sont admis.
Les conditions d’une reconnaissance par l’OFJ reposent sur l’hypothèse que certaines conditions cadre de l’éducation en institution ont une influence positive sur le développement des enfants et des adolescents et contribuent de manière non négligeable à ce que les buts fixés soient atteints, à savoir une bonne intégration dans la société et une vie à l’écart du monde pénal.
La reconnaissance présuppose aussi l’existence d’une planification cantonale ou intercantonale témoignant de la nécessité de l’établissement. L’OFJ fournit la plateforme Casadata comme base de planification. Y sont recensées l’offre et l’affectation de tous les établissements subventionnés par l’OFJ, dans une zone réservée aux membres et protégée par un mot de passe. Depuis 2019, l’OFJ établit un rapport annuel sur la base de ces données. Dans la zone publique de Casadata, l’OFJ réunit en outre des connaissances pertinentes sur le domaine de l’éducation en institution.
L’OFJ vérifie tous les quatre ans que les établissements reconnus remplissent toujours toutes les conditions.
Documentation
- Directives sur les subventions (PDF, 296 kB, 19.12.2023)
- Liste des établissements d'éducation reconnus par l'Office fédéral de la justice (PDF, 466 kB, 15.04.2024)
- Guide: Reconnaissance et examen périodique des conditions de la reconnaissance (PDF, 597 kB, 22.02.2024)
- Les conditions de la reconnaissance en quelques mots (PDF, 30 kB, 31.03.2014)
- Calendrier de l'examen des conditions posées à la reconnaissance (PDF, 104 kB, 04.01.2024)
- Examen des conditions de reconnaissance: Déclaration (formulaire à télécharger) (XLSX, 66 kB, 06.09.2024)
Aide-mémoires
- Documents à envoyer pour la reconnaissance d’une institution existante (PDF, 49 kB, 29.01.2014)
- Documents à joindre aux demandes de reconnaissance d’une nouvelle institution sans ou en rapport avec un projet de construction (PDF, 46 kB, 29.01.2014)
- Examen périodique des conditions de reconnaissance (PDF, 200 kB, 29.01.2014)
- Périodes d'ouverture (PDF, 32 kB, 31.03.2014)
- Aide-mémoire formations reconnues (cf. art. 1, al. 2, let. e et f OPPM) / état : janvier 2024 (PDF, 267 kB, 21.12.2023)
- Casadata : la plate-forme pour le placement en établissement d’éducation et le placement familial en Suisse
Subventions d’exploitation destinées aux mesures éducatives pour mineurs et jeunes adultes. Évaluation du rôle de la Confédération
Mesures disciplinaires et de sécurité dans les établissements d’éducation
- Lettre de la cheffe du Département du 15 janvier 2008 aux gouvernements cantonaux (PDF, 103 kB, 21.06.2010)
- Exécution de sanctions prononcées contre des mineurs dans des établissements gérés par des exploitants privés (délégation de tâches) (PDF, 686 kB, 21.06.2010)
- Séparation des jeunes et des adultes privés de liberté. Examen de la possibilité de retirer la réserve de la Suisse à l’art. 37, let. c de la Convention relative aux droits de l’enfant (PDF, 116 kB, 13.12.2022)
Dernière modification 02.07.2024
