Prévention de la torture

La Suisse est partie à deux conventions internationales de prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les organes internationaux qu’elles ont institués examinent le traitement réservé aux détenus dans les États parties en faisant régulièrement des visites organisées par leurs soins dans des établissements de privation de liberté. L’Office fédéral de la justice (OFJ, unité Exécution des peines et mesures) est responsable du bon déroulement de ces visites en tant qu’organe de contact des deux comités internationaux et de plaque tournante entre la Confédération et les cantons. L’OFJ coordonne en outre l’analyse des rapports rédigés à la suite des visites et la rédaction des réponses du Conseil fédéral.

Convention européenne pour la prévention de la torture

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, entrée en vigueur en 1989 pour la Suisse, met l’accent sur la prévention. En concluant cette convention, le Conseil de l’Europe a institué le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Le CPT examine, au moyen de visites régulières, comment sont traitées les personnes privées de liberté pour des motifs de droit pénal, de procédure pénale, de droit civil ou de droit administratif, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les États parties s’engagent à fournir au CPT les facilités suivantes pour l’accomplissement de sa tâche :

l’accès à leur territoire et le droit de s’y déplacer sans restrictions ;
tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté ;
la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l’intérieur de ces lieux ;
toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l’accomplissement de sa tâche.

Le CPT peut s’entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté et entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu’elle peut lui fournir des informations utiles. Après chaque visite, le CPT établit un rapport confidentiel contenant des recommandations. La plupart des États parties publient les rapports du CPT et leurs réponses.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture, entré en vigueur pour la Suisse en 2009, vise à prévenir, par des visites régulières du Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT) et les commissions nationales, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements de privation de liberté. En Suisse, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), créée en 2010 et indépendante, assume cette tâche. Le Protocole facultatif prévoit que le SPT s’entend et coopère avec le CPT et les commissions nationales afin de coordonner les activités de chaque organe. De plus, le SPT conseille et soutient les commissions nationales dans le cadre de contacts directs, notamment par des recommandations et des avis sur les mesures susceptibles d’améliorer la protection des personnes privées de liberté.

Le SPT a le droit, à l’instar du CPT, de visiter tous les établissements de privation de liberté. Il peut se déplacer librement dans leurs locaux et s’entretenir sans témoin avec toutes les personnes privées de liberté pour des motifs de droit pénal, de procédure pénale, de droit civil ou de droit administratif. Le SPT rédige après chacune de ses visites un rapport confidentiel contenant des recommandations. La plupart des États parties publient les rapports du SPT et leur réponse.

Le Protocole facultatif complète le mécanisme de contrôle de la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention oblige les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour ériger en infraction les actes de torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et pour les réprimer. Les États parties doivent rendre compte régulièrement au Comité de l’ONU contre la torture (CAT) des mesures qu’ils prennent. Le Comité leur adresse ensuite des remarques finales et des recommandations. Il décide en outre des plaintes pour violation de la Convention.

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