Loi sur le Tribunal fédéral

De quoi s'agit-il?

Les décisions portant sur une question juridique de principe devraient toujours pouvoir être portées devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral entend renforcer en ce sens le rôle de la juridiction fédérale suprême. Concrètement, il s’agit d’ouvrir une voie de droit même dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral est excepté. En contrepartie, les juges de Mon-Repos seront déchargés de certains types d’affaires mineures.

Les étapes préalables

• Le 9 novembre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
• Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (18.051)

Documentation

Rapports

• Rapport du Conseil fédéral sur les résultats de l’évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale du 30 octobre 2013

  (FF 2013 8143)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (PDF, 510 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 244 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 9 novembre 2015

Prises de position suite à la procédure de consultation

• Prises de position des cantons (PDF, 20 MB, 05.06.2020)
• Prises de position des partis politiques (PDF, 4 MB, 05.06.2020)
• Prises de position d'autres organisations intéressées (PDF, 46 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 283 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 6 septembre 2017

Message et projet

• Message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral

  (FF 2018 4713)

• Projet

  (FF 2018 4769)

• Communiqué aux médias du 15 juin 2018

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 15.06.2018