Protection des données

De quoi s'agit-il ?

La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Elle régit le traitement de données effectué par des personnes privées et des organes fédéraux. Le Préposé fédéral à la protection des données est chargé de surveiller l'application de la loi. Il existe également des législations cantonales sur la protection des données dans 17 cantons.

La révision a notamment pour objet:

1. de renforcer la transparence lors de la collecte de données personnelles, en particulier de données sensibles et de profils de la personnalité
2. de permettre aux autorités fédérales de tester, durant une phase pilote, les accès à des banques de données, en particulier lors d'accès en ligne
3. et de garantir un niveau de protection adéquat en matière d'accès, d'utilisation, de protection et de contrôle des données fédérales, lorsque celles-ci sont traitées par des autorités cantonales ou communales.

Les étapes préalables

• Deux interventions parlementaires sont à l'origine de la révision, à savoir la motion 98.3529 du 17 novembre 1998 (Liaisons "on line". Renforcer la protection pour les données personnelles) et la motion 00.3000 du 28 janvier 2000 (Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles).
• Le 5 septembre 2001, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de justice et police (DFJP) à envoyer en procédure de consultation la révision de la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias).
• Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de consultation (communiqué aux médias).
• Le 30 septembre 2002, Le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 19 février 2003, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (communiqué aux médias). 
   
  
• Délibérations parlementaires (03.016)
   
• Le 27 février 2007, le Département fédéral de justice et police (DFJP) ouvre la procédure d'audition portant sur la révision de l'ordonnance sur la protection des données et sur le projet d'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données. Le délai pour prendre position court jusqu'au 18 mai 2007 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection des données et des dispositions d’exécution (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

• 98.3529

  Motion Commission de gestion du Conseil des Etats. Liaisons "on line". Renforcer la protection pour les données personnelles

• 00.3000

  Motion Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Renforcement de la transparence lors de la collecte des données personnelles

Procédure de consultation

• Avant-projet et rapport explicatif relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (PDF, 303 kB, 21.06.2010)
• Protocole additionnel (PDF, 31 kB, 21.06.2010)

  à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

• Tabelle synoptique (PDF, 118 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 5 septembre 2001

Résultats de la consultation

• Condensé des résultats de la procédure (PDF, 387 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 26 juin 2002

Message et projet

• Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’arrêté fédéral concernant l’adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001

  (FF 2003 1915)

• Projet

  (FF 2003 1967)

• Arrêté fédéral

  (FF 2003 1976)

• Protocole additionnel

  (FF 2003 1977)

• Communiqué aux médias du 19 février 2003

Textes soumis à référendum

• Loi fédérale sur la protection des données, modification du 24 mars 2006
• Arrêté fédéral de la Suisse sur le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

  (FF 2006 3521)

• Modification de l’art. 12, al. 2, let. a, LPD: Notice interprétative (PDF, 41 kB, 13.09.2010)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale sur la protection des données, modification du 24 mars 2006

  (RO 2007 4983)

Ordonnances

Audition: Révision de l'ordonnance sur la protection des données

• Projet (OLPD) (PDF, 52 kB, 21.06.2010)
• Commentaire (PDF, 74 kB, 21.06.2010)

Audition: Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

• Projet (OCPD) (PDF, 35 kB, 21.06.2010)
• Commentaire (PDF, 99 kB, 21.06.2010)

Audition: Résultats de l'audition

• Résultats (PDF, 132 kB, 21.06.2010)
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). Modification du 28 septembre 2007

  (RO 2007 4993)

• Commentaire concernant l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) (PDF, 80 kB, 21.06.2010)
• Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)

  (RO 2007 5003)

• Commentaire concernant l'Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) (PDF, 88 kB, 21.06.2010)

Mise en oeuvre

• Loi sur la protection des données, modification du 24 mars 2006 : questions fréquentes concernant le traitement de données par des personnes privées (PDF, 77 kB, 21.06.2010)

Questions en matière de protection des données

Les questions en matière de protection des données et qui ne concernent pas la révision de la loi, doivent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données.

• Préposé fédéral à la protection des données

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 01.01.2008