Service universel

Disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel

De quoi s’agit-il ?

Par la voie d'une motion, le Parlement a demandé des dispositions complémentaires sur le service universel. Le Conseil fédéral a cependant rejetté la création de cette disposition, estimant qu'elle n'aurait aucune utilité pratique. Mais il a rempli le mandat et a présenté au Parlement trois options pour une disposition constitutuionnelle générale sur le service universel. Dans chacune d'elles, la norme constitutionnelle chargerait la Confédération, les cantons et les communes de s'engager à promouvoir un service universel suffisant accessible à tous. Le Conseil national n'étant pas entré en matière sur le projet à deux reprises, il est abandonné.

Les étapes préalables

• Le 19 décembre 2003, M. Theo Maissen, député au Conseil des Etats, dépose l’initiative parlementaire "Service public. Desserte de base dans la Constitution" (03.465).
• Le 12 mai 2005, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats suspend l’initiative parlementaire et dépose à la place une motion allant dans le même sens et intitulée "Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base" (05.3232).
• Lors de la session d’été 2009, le Parlement rejette la proposition du Conseil fédéral de classer la motion (09.017).
• Le 27 août 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation un avant-projet de disposition constitutionnelle (communiqué aux médias).
• Le 17 août 2011, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et propose de renoncer à présenter une disposition constitutionnelle de caractère général (communiqué aux médias).
• Le 9 décembre 2011, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion 05.3232
• Le 1er juin 2012, le Conseil national décide de ne pas classer la motion 05.3232 ; sa décision est définitive.
• Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral approuve le message concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (communiqué aux médias).
  
  
• Délibérations parlementaires (13.036)

Documentation

Interventions parlementaires

• 03.465

  Initiative parlementaire. Service public. Desserte de base dans la Constitution

• 05.3232

  Motion. Disposition constitutionnelle relative à la desserte de base

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 73 kB, 15.08.2011)
• Avant-projet (PDF, 11 kB, 30.04.2013)
• Communiqué aux médias du 27 août 2010

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la consultation (PDF, 110 kB, 17.08.2011)
• Communiqué aux médias du 17 août 2011

Rapport

• Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 05.3232 (PDF, 59 kB, 07.12.2011)

Message et projet

• Message

  (FF 2013 2991)

• Projet A

  (FF 2013 3017)

• Projet B

  (FF 2013 3019)

• Projet C

  (FF 2013 3021)

• Communiqué aux médias du 8 mai 2013

Délibérations parlementaires (13.036)

• Délibérations parlementaires (13.036)

Liens

• Rapport du Conseil fédéral "Le service public dans le domaine des infrastructures"

  (04.076)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 08.05.2013