Egalité salariale

De quoi s’agit-il ?

La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (LEg), entrée en vigueur le 1er juillet 1996, vise à rendre effectif le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 8, al. 3, Cst.). Il demeure néanmoins une différence de salaire inexpliquée entre les deux sexes. Les partenaires sociaux et la Confédération ont donc lancé un projet de "dialogue sur l’égalité salariale", qui a duré de 2009 à 2014, pour accélérer le processus engagé en faveur de l’égalité salariale dans une approche pragmatique. Les mesures volontaires n’ayant pas permis d’atteindre le but fixé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’égalité salariale inscrite dans la Constitution à l’aide de mesures étatiques supplémentaires. La modification de la LEg que le Parlement a adoptée le 14 décembre 2018 oblige les entreprises de 100 employés ou plus à procéder tous les quatre ans à une analyse des salaires et à faire vérifier celle-ci par une société externe.

Les étapes préalables

• Le 2 mars 2009, la Confédération et les partenaires sociaux lancent communément un dialogue sur l’égalité salariale (communiqué aux médias).
• Le 30 juin 2014, ils dressent le bilan du dialogue sur l’égalité salariale (communiqué aux médias).
  
• Le 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a une discussion approfondie sur la lutte contre la discrimination salariale et les actions à entreprendre. Il veut obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers (communiqué aux médias).
• Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral envoie en consultation une modification de la loi sur l'égalité (communiqué aux médias).
• Le 26 octobre 2016, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral approuve le message sur la modification de la loi sur l’égalité (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (17.047)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité et de l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires (communiqué aux médias).

Documentation

Communiqués aux médias concernant le dialogue sur l’égalité salariale

• Communiqué du 2 mars 2009
• Communiqué du 5 juillet 2011
• Communiqué du 14 novembre 2011
• Communiqué du 11 mai 2012
• Communiqué du 9 décembre 2013
• Communiqué du 30 juin 2014

• Documentation concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 454 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 190 kB, 05.06.2020)
• Regulierungsfolgenabschätzung (PDF, 1 MB, 05.06.2020)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Communiqué aux médias du 18 novembre 2015

Rapports

• Examen critique des méthodes statistiques de la Confédération appliquées à l’égalité salariale entre femmes et hommes - Rapport du Conseil fédéral
• Etude des analyses appliquées par la Confédération pour évaluer l’égalité des salaires entre femmes et hommes

Prises de positions suite à la procédure de consultation

• Prises de positions des cantons (PDF, 6 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 1 MB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions A - N (PDF, 10 MB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions O - Z (PDF, 12 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 434 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 26 octobre 2016

Message et projet

• Message sur la modification de la loi sur l‘égalité

  (FF 2017 5169)

• Projet

  (FF 2017 5211)

• Communiqué aux médias du 5 juillet 2017

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité). Modification du 14 décembre 2018

  (LEg, FF 2018 7881)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité). Modification du 14 décembre 2018

  (RO 2019 2815)

• Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

  (RO 2019 2819)

• Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires. Rapport explicatif (PDF, 450 kB, 05.06.2020)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 21.08.2019