Communication électronique avec les tribunaux et les autorités

De quoi s'agit-il?

Le projet "Justitia 4.0", lancé par les tribunaux fédéraux, les autorités judiciaires cantonales et les autorités cantonales chargées de l’exécution des peines, fera entrer le système judiciaire suisse de plain-pied dans l’ère du numérique. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Les étapes préalables

Dans la perspective de l’instauration de la communication électronique obligatoire, le Conseil fédéral entend tester des systèmes de communication autres que les plateformes de messagerie sécurisée reconnues. À cette fin, il a adopté le 23 octobre 2019 une modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP) en fixant son entrée en vigueur au 1^er décembre 2019 (communiqué aux médias).
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) (communiqué aux médias).
Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
Le 15 février 2023, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (23.022)