De quoi s’agit-il ?
Après la création du canton du Jura en 1979, les mouvements séparatistes se sont mobilisés pour que le Jura bernois rejoigne le nouveau canton, ravivant de ce fait les tensions entre le canton de Berne et le canton du Jura. Un attentat à la bombe manqué à Berne en 1993 marque l’apogée des violences. Le Conseil fédéral a dès lors joué un rôle de médiateur entre les cantons de Berne et du Jura dans le cadre de la Conférence tripartite Jura. La cheffe ou le chef du Département fédéral de justice et police accompagne depuis lors les gouvernements bernois et jurassien dans le processus visant à résoudre définitivement la Question jurassienne.
En 1994, le Conseil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien ont signé un accord sur le dialogue interjurassien prévoyant la création de l’Assemblée interjurassienne (AIJ). En 2012, les deux gouvernements cantonaux se sont mis d’accord : la population devait décider de l’avenir institutionnel de la région jurassienne. Au mois de novembre 2013, le canton du Jura s’est largement prononcé en faveur de la fondation d’un nouveau canton réunissant le Jura bernois et le canton du Jura tandis que, à l’inverser, le Jura bernois a tout aussi clairement refusé la création d’un nouveau canton. Finalement, trois communes du Jura bernois ont voté sur leur appartenance cantonale en 2017 : alors que Moutier s’est prononcée en faveur de son transfert au canton du Jura, les communes de Belprahon et de Sorvilier ont choisi de rester dans le canton de Berne. Le vote sur l’appartenance cantonale de Moutier ayant été annulé suite à des recours, il sera répété le 28 mars 2021. Une fois la question de l’appartenance cantonale de Moutier tranchée, la Question jurassienne sera considérée comme définitivement réglée.
Chronologie depuis 2005
- Le 7 septembre 2005, les gouvernements bernois et jurassien chargent l’Assemblée interjurassienne (AIJ) d’effectuer une étude sur l’avenir institutionnel de la région jurassienne (communiqué aux médias).
- Le 4 mai 2009, l’AIJ publie son rapport final sur l’avenir institutionnel de la région interjurassienne (communiqué aux médias).
- Le 20 février 2012, les gouvernements bernois et jurassien signent une Déclaration d’intention dans laquelle ils affirment leur volonté commune de régler la question jurassienne du point de vue institutionnel (communiqué aux médias).
- Le 24 novembre 2013, l’avenir institutionnel du Jura bernois et du canton du Jura a été soumis à une votation. Les électeurs du Jura bernois se sont majoritairement prononcés contre l’ouverture d’une procédure débouchant sur la création d’un nouveau canton formé du Jura bernois et du canton du Jura (71,8 % de non contre 28,2 % de oui).
Les électeurs du canton du Jura ont majoritairement voté pour l’ouverture d’une telle procédure (75,6 % de oui contre 23,4 % de non).
Bilan des observateurs du DFJP (communiqué aux médias)
Prise de position du Conseil fédéral (communiqué aux médias)
- Le 26 janvier 2016, le Grand Conseil du canton de Berne a adopté une loi habilitant les communes qui ont déposé une demande à cet effet à organiser une votation ayant pour objet leur appartenance cantonale (loi cantonale).
- Le 18 juin 2017, les électeurs et électrices de Moutier ont voté en faveur d’un transfert dans le canton du Jura (2067 oui contre 1930 non).
Bilan des observateurs fédéraux (communiqué aux médias)
- Le 17 septembre 2017, les communes de Sorvilier (121 oui contre 62 non) et de Belprahon (121 oui contre 114 non) choisi de rester dans le canton de Berne.
Bilan des observateurs du DFJP (communiqué aux médias)
- Le 10 novembre 2017, l’AIJ est dissoute (discours de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga).
- Le 27 mars 2018, une plaque commémorative dédiée à l’AIJ et sa contribution à la résolution de la question jurassienne est inaugurée à Moutier (discours de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga).
- Le 27 juin 2018, la Conférence tripartite fait observer que Moutier doit trouver un modus vivendi en attendant l’issue de la procédure de recours et la réalisation des étapes nécessaires pour son transfert au canton du Jura (communiqué aux médias).
- Le 3 septembre 2018, la Conférence tripartite rencontre le Conseil municipal de Moutier (communiqué aux médias).
- Le 10 septembre 2018, la Conférence tripartite détermine qu’il convient d’élaborer une Charte prévôtoise pour poursuivre les démarches visant à apaiser la situation à Moutier (communiqué aux médias).
- Elaborée sous l'égide de la médiation fédérale dans le dossier jurassien, la "Charte prévôtoise" est disponible depuis le 5 octobre 2018 et peut être signée par tout un chacun (communiqué aux médias).
- Conformément à sa décision du 2 novembre 2018, la Préfète du Jura bernois invalide le scrutin sur l’appartenance cantonale de Moutier.
La Confédération appelle au calme (communiqué aux médias)
Pas de négociations pour le transfert de Moutier (communiqué aux médias du Canton de Berne)
Le Gouvernement jurassien prend acte et pointe une décision politique (communiqué aux médias du Canton du Jura)
- Le 21 novembre 2018, la Conférence tripartite rappelle l’exigence d’un vote valable sur l’appartenance cantonale de Moutier (communiqué aux médias).
- Le 5 mars 2019, le Conférence Tripartite fait le point de la situation à Moutier (communiqué aux médias).
- Le 21 octobre 2019, la Conférence tripartite aborde les modalités de la nouvelle votation sur l’appartenance cantonale de Moutier (communiqué aux médias).
- Le 19 mai 2020, la Conférence tripartite définit les modalités de la nouvelle votation sur l’appartenance cantonale de Moutier (communiqué aux médias).
- Le 6 octobre 2020, la Conférence tripartite détermine que Moutier votera le 28 mars 2021 sur son appartenance cantonale (communiqué aux médias).
- Le 28 mars 2021, les électeurs et électrices de Moutier ont voté en faveur d'un transfert dans le canton de Jura (communiqué aux médias).
Bilan des observateurs fédéraux (communiqué aux médias)
- Le 29 août 2022, la Conférence tripartite du Jura convient que Moutier rejoindra le canton du Jura le 1er janvier 2026 (communiqué aux médias).
- Le 13 février 2023, on apprend que les gouvernements bernois et jurassien font appel à l'Office fédéral de la justice en tant que médiateur pour les négociations sur le transfert de la commune de Moutier au canton de Jura (communiqué aux médias).
- Le 24 mars 2023, les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien se mettent d'accord sur la question de la péréquation financière (communiqué aux médias).
- Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral adopte le message sur le transfert de Moutier du canton de Berne au canton du Jura, et le soumet au Parlement (communiqué aux médias).
Documentation
- Accord du 25 mars 1994 relatif à l’institutionnalisation du dialogue interjurassien et à la création de l’Assemblée interjurassienne
- Rapport final de l’AIJ du 4 mai 2009
- Déclaration d’intention du 20 février 2012 portant sur l’organisation de votations populaires dans la République et Canton du Jura et le Jura bernois concernant l’avenir institutionnel de la région (PDF, 223 kB, 20.02.2012)
Communiqués aux médias du DFJP (depuis 2000)
-
Jean-François Leuba reste Président
22 février 2000
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Ruth Metzler-Arnold rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
15 mai 2000
-
Rutz Metzler-Arnold rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
15 mai 2001
-
Jean-François Leuba présidera l’Assemblée interjurassienne jusqu’à fin juin 2002
17 janvier 2002
-
Nouveau président de l’Assemblée interjurassienne
19 juin 2002
-
Dossier jurassien : Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
26 mai 2004
-
Dossier jurassien : Christoph Blocher rencontre les représentants des gouvernements cantonaux bernois et jurassien
22 mars 2005
-
Dossier jurassien : les gouvernements bernois et jurassien donnent un mandat à l’Assemblée interjurassienne
8 septembre 2005
-
Dossier jurassien : Sierro reste président de l’AIJ jusqu’à fin 2007
12 avril 2006
-
Dossier jurassien : la Tripartite approuve le budget et les modalités de l’étendue institutionnelle de l’AIJ
13 septembre 2006
-
Dossier jurassien : Sierro reste président de l’AIJ jusqu’à fin 2008
16 mai 2007
-
Dossier jurassien : première conférence tripartite pour la Cheffe du DFJP
11 mars 2008
-
Dossier jurassien : le mandat de Serge Sierro prolongé jusqu’à fin 2010
24 mars 2009
-
Dossier jurassien : l’Assemblée interjurassienne présentera son rapport final
3 novembre 2009
-
Dick Marty sera le nouveau président de l’Assemblée interjurassienne
17 décembre 2010
-
Une déclaration d’intention pour résoudre la question jurassienne
20 février 2012
-
Dossier jurassien : une volonté réaffirmée de mener une campagne digne
11 septembre 2013
- Scrutin du 24 novembre dans la région jurassienne : bilan positif de l’engagement des observateurs fédéraux
-
Votation sur la question jurassienne
24 novembre 2013
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite précise le calendrier de l’AIJ et le vote à Moutier
28 janvier 2015
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite discute des mesures à prendre pour la votation à Moutier en 2017
24 août 2016
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite réitère sa volonté d’un déroulement exemplaire de la votation à Moutier en juin 2017
20 décembre 2016
-
Scrutin à Moutier : bilan des observateurs fédéraux
18 juin 2017
-
Dossier jurassien : l’Assemblée interjurassienne sera dissoute à la fin de l’année
22 août 2017
-
Scrutins du 17 septembre à Belprahon et Sorvilier : bilan des observateurs fédéraux
17 septembre 2017
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite cherche un "modus vivendi" pour Moutier
29 juin 2018
-
Dossier jurassien : Rencontre avec le Conseil municipal de Moutier
4 septembre 2018
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite poursuit son travail d’apaisement
12 septembre 2018
-
Dossier jurassien : la Charte prévôtoise est adoptée et ouverte à la signature
5 octobre 2018
-
La Préfète du Jura bernois invalide le scrutin du 18 juin 2017 à Moutier : la Confédération appelle au calme
5 novembre 2018
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite rappelle l’exigence d’un vote valable sur l’appartenance cantonale de Moutier
26 novembre 2018
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite fait le point de la situation
11 mars 2019
-
Dossier jurassien : la Conférence tripartite aborde les modalités de la nouvelle votation sur l’appartenance cantonale de Moutier
22 octobre 2019
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Dossier jurassien : la Conférence tripartite prévoit que le transfert de Moutier soit effectif le 1er janvier 2026
29 août 2022
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Dossier jurassien : une conférence tripartite sera organisée en mars
13 février 2023
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Dossier jurassien : la conférence tripartite parvient à un accord sous la présidence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Comme prévu, le transfert de la commune de Moutier sera effectif au 1er janvier 2026
24 mars 2023
Message et projet
- Message (PDF, 249 kB, 26.11.2024)
- Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton du Jura (PDF, 116 kB, 26.11.2024)
- Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (PDF, 124 kB, 26.11.2024)
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 27.11.2024
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