Relèvement du taux légal de l’intérêt moratoire

Révision partielle du code des obligations

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral n’entend pas relever le taux de l’intérêt moratoire. Il propose au Parlement de classer la motion "sanctionner les mauvais payeurs". Dans la situation économique actuelle, il ne faut pas alourdir davantage le fardeau des entreprises.

Les étapes préalables

  • Le 18 août 2010, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision partielle du code des obligations (communiqué aux médias).
  • Le 28 mars, 2012 le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion "sanctionner les mauvais payeurs".
  • Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral décide de renoncer à une hausse de l’intérêt moratoire (communiqué aux médias).

Documentation

Interventions parlementaires

  • 08.3168

    Motion du Groupe de l'Union démocratique du centre. Sanctionner les mauvais payeurs

  • 08.3169

    Motion du Groupe libéral-radical. Sanctionner les mauvais payeurs

Communiqués

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Dernière modification 04.04.2012

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