Abrogation de la Lex Koller et mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire

Berne. Le Conseil fédéral entend abroger la Lex Koller de manière à permettre dorénavant aux étrangers d’acquérir des immeubles en Suisse sans devoir en passer par une procédure d’autorisation compliquée. Comme on peut s’attendre à ce que cette mesure se traduise par une forte augmentation de la demande de résidences secondaires dans les régions à vocation touristique, le Conseil fédéral propose parallèlement de compléter la loi sur l’aménagement du territoire. Il s’agira d’obliger les cantons, par le biais de leurs plans directeurs, à réguler la construction de résidences secondaires de telle sorte qu’elle réponde à la fois aux exigences de l’organisation du territoire et aux impératifs de la politique touristique.

La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) va être abrogée. Le Conseil fédéral estime, d’une part, qu’il n’y a plus de danger d’une emprise étrangère excessive sur le sol national et, d’autre part, que cette loi constitue une entrave au commerce de biens-fonds et, partant, un frein au libre marché. L’abrogation de la Lex Koller permettra à des personnes à l’étranger d’acquérir, selon une procédure d’autorisation nettement plus simple qu’elle ne l’est actuellement, des terrains constructibles et des immeubles d’habitation (maisons individuelles et immeubles locatifs, appartements en propriété par étages). Ces investissements étrangers dans la construction de logements devraient contribuer à augmenter l’offre de logements à louer qui reste insuffisante en maints endroits.

Tirer parti des plans directeurs pour empêcher le boom de la construction immobilière

L’abrogation de la Lex Koller risque, cependant, de se traduire, notamment dans les stations de vacances, par une nette expansion de la demande de résidences secondaires. Dans les régions à vocation touristique où cette demande est déjà très forte, on pourrait assister à une augmentation incontrôlée du nombre des constructions. Or il ne faut pas négliger le fait que la construction d’immeubles restant inoccupés une grande partie de l’année nuit à la préservation des paysages et des sites construits, qui sont le premier capital du tourisme alpin. Une telle évolution est contraire au principe constitutionnel de l’utilisation mesurée du sol.

Le Conseil fédéral est résolu à y parer en proposant de compléter la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Il s’agira d’obliger les cantons à désigner, dans leurs plans directeurs, les communes et les régions dans lesquelles ils est indispensable de prendre des mesures pour garantir un rapport équilibré entre le nombre des résidences principales et celui des résidences secondaires. Les cantons disposeront de trois ans pour arrêter et mettre en œuvre, de concert avec ces régions et communes, les stratégies et mesures qui s’imposent. Afin d’éviter un vide juridique, la Lex Koller ne sera abrogée qu’après l’expiration de ce délai de trois ans.

Cette solution qui se fonde sur la répartition des compétences en matière d’aménagement du territoire, prévue par la Constitution, laisse aux cantons une grande latitude, leur permettant ainsi d’adopter les mesures les plus en adéquation avec les réalités concrètes qui sont les leurs. L’intégration de la problématique de la construction des résidences secondaires dans les plans directeurs cantonaux permettra aux cantons d’harmoniser les solutions avec leurs politiques de l’habitat et du développement du tourisme. Ainsi seront créées les conditions permettant de coordonner à l’intérieur de chaque canton et entre les cantons les mesures propres à empêcher un développement anarchique des résidences secondaires.

Documents

Message concernant l'abrogation la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l'étranger
(FF 2007 5455)
Projet de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l'étranger
(FF 2007 5475)
Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(FF 2007 5455)
Projet de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(FF 2007 5497)