Nouveau droit de la protection de l'adulte: l'entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2013

Berne. Le Conseil fédéral a rejeté les demandes formulées par les cantons de Zurich, de Vaud et des Grisons, visant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte. Dans la réponse qu'il leur a adressée, il justifie sa décision par sa volonté de ne pas défavoriser les cantons qui ont pris leurs dispositions pour être prêts le 1er janvier 2013.

Le Conseil fédéral rappelle avoir sondé les cantons à deux reprises. Une majorité d'entre eux avaient approuvé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2013. Ce délai donnait aux cantons quatre ans pour mettre en œuvre le nouveau droit de la protection de l'adulte, approuvé par le Parlement le 19 décembre 2008. Le Conseil fédéral refuse également le report de la mise en œuvre du nouvel art. 440 CC, régissant l'autorité de protection de l'adulte, qui aurait donné aux cantons plus de temps pour réorganiser leurs autorités. Il justifie sa décision par le fait qu'une entrée en vigueur échelonnée des différentes dispositions engendrerait de nombreux problèmes pratiques. Il n'est pas question non plus d'admettre une exception pour certains cantons, ce qui contreviendrait au principe constitutionnel de l'égalité de traitement.

Dernière modification 12.10.2011

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