Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions

Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens. Ce dernier pourrait ainsi favoriser davantage un partenaire de vie. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales. Une clause de rigueur protègera en outre les partenaires de vie de fait qui se trouveraient dans le besoin après le décès de leur compagnon ou de leur compagne.

L’essentiel en bref :

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions et l’adapter aux nouveaux modèles familiaux.
La réduction de la part réservataire augmentera d’autant la liberté de disposer.
Une clause de rigueur protègera de la pauvreté le partenaire de vie de fait survivant.

La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga sur la révision du droit successoral (en allemand)

Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit des successions n’a été adapté que ponctuellement. La révision répond notamment au vœu du Parlement d’assouplir le droit successoral et de prendre en compte les profonds changements des réalités sociales et des modèles familiaux. Un quart des ménages avec enfants de moins de 25 ans ne correspondent plus au modèle traditionnel. Les familles recomposées, les couples de fait ayant des enfants communs et les pères et mères célibataires sont aujourd’hui nombreux. Le droit successoral a en Suisse une grande importance économique et sociale. Environ deux tiers de la population a déjà hérité ou attend un héritage. Le volume annuel des successions est supérieur à l’épargne annuelle des ménages privés ; selon les estimations, il était en 2015 de près de 63 milliards de francs.

Une plus grande liberté de disposer

Aujourd’hui, les enfants, les conjoints ou les partenaires enregistrés et, dans certains cas, les parents ont droit à une part minimale de l’héritage. L’objet central de la révision proposée est une réduction de cette part, dite part réservataire, pour les descendants. La part réservataire des parents est, quant à elle, totalement supprimée. Chacun pourra ainsi disposer plus librement de ses biens et favoriser par exemple, dans un couple de fait, le ou la partenaire et ses enfants. Cette plus grande liberté de disposer facilitera aussi la dévolution des entreprises familiales, dans l’intérêt de la stabilité des entreprises et de la sécurité de l’emploi. Par contre, suite aux réactions des participants à la consultation, le Conseil fédéral renonce à réduire la part réservataire des conjoints ou des partenaires enregistrés.

Si une personne en instance de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré meurt avant que la procédure soit close, le survivant n’aura en principe pas droit à la part réservataire. Le Conseil fédéral entend tenir compte de la volonté manifeste de dissoudre la relation et éviter de créer des incitations à faire traîner en longueur, pour des raisons tactiques, la procédure de divorce ou de dissolution du partenariat.

Une créance pour éviter que le ou la partenaire de vie de fait se trouve dans le besoin

Pour les personnes qui se retrouvent dans une situation financière difficile suite au décès de leur partenaire de vie de fait, le Conseil fédéral propose de mettre en place un instrument appelé créance d’assistance, visant à mieux protéger le partenaire survivant de la pauvreté et de lui éviter de devenir dépendant de l’aide sociale. La créance d’assistance pourra être invoquée par exemple par une femme qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant la vie commune pour se charger de l’entretien du ménage, de la garde des enfants ou des soins à un membre de la famille et qui ne reçoit pas une part d’héritage suffisante par testament ou pacte successoral. Ce nouvel instrument devra rester l’exception et ne s’appliquer que dans la mesure nécessaire pour éviter au conjoint survivant de se retrouver dans le dénuement. Le Conseil fédéral a adapté son projet sur ce point suite à la consultation.

La loi clarifiera quelques autres questions relatives au calcul de la masse successorale : elle règlera explicitement que la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) n’entre pas dans la succession mais peut être réduite si les héritiers réservataires ne touchent pas leur réserve. La même règle s’appliquera en cas d’attribution de l’entier du bénéfice au conjoint ou partenaire enregistré survivant par contrat de mariage ou convention sur les biens.

Le Conseil fédéral a fixé les éléments déterminants de la révision en mai 2017, après avoir pris acte des résultats de la consultation. Il avait alors décidé de scinder les aspects techniques du reste du projet et d’en faire un message à part qu’il traitera en 2019.

Documentation
Multimédia

Documentation de presse (PDF, 281 kB, 05.06.2020)
Message
(FF 2018 5865)
Projet
(FF 2018 5949)