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Documents officiels

20.12.2023

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2024

21.12.2022

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2023

29.06.2022

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Rümlang (ZH); centre fédéral pour requérants d’asile Rümlang

17.12.2021

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2022

16.02.2021

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Allschwil (BL)

02.02.2021

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Altstätten (SG)

10.12.2020

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2021

01.12.2020

- Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la transformation de l’aile administrative dans le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Kreuzlingen (TG)

22.09.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans les communes de Balerna et Novazzano (TI)

24.03.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile, y compris autorisation de défrichement, concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans la commune du Grand-Saconnex (GE)

Dernière modification 14.12.2022

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