Suite au retrait par la Commission des affaires juridiques du Conseil national de son initiative parlementaire « Placement d’enfants. Allègement du régime de l’autorisation », en novembre dernier, le Conseil fédéral prévoit de réviser partiellement l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption afin de régler l’activité des organisations de placement. Il entend pour ce faire retravailler les dispositions correspondantes du projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral renonce par contre à son intention initiale de règlementer dans le détail la prise en charge extrafamiliale d’enfants de jour ou continue.
Dernière modification 22.02.2012
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