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Initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

Résultats finaux officiels


  • Participation: 47,04 %
  • Total: 2 560 809
  • Oui: 1 299 129 (50,7 %)
  • Non: 1 261 680 (49,3 %)
  • Cantons Oui: 8 1/2
  • Cantons Non: 12 5/2

Résultats détaillés

Conférence de presse du 29 novembre 2020

Vous trouverez ci-dessous des informations sur l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 29 novembre 2020.

Vidéos

Allocution télévisée

Le Conseiller fédéral Alain Berset

Vidéo explicative

6 octobre 2020

Conférence de presse du 6 octobre 2020

Le Conseil fédéral et le Parlement ne veulent pas que la Suisse fasse cavalier seul

L’initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (initiative pour des entreprises responsables) veut des règles plus contraignantes pour les entreprises suisses concernant le respect des droits de l’homme et des normes environnementales à l’étranger. Elle demande en particulier que les entreprises suisses ne répondent plus uniquement de leurs propres fautes, mais aussi de celles des entreprises qu’elles contrôlent. Sont visés notamment les filiales et les fournisseurs à l’étranger en situation de dépendance économique, alors même que ces entreprises sont juridiquement indépendantes et qu’elles répondent généralement déjà de leurs fautes selon le droit du pays concerné. En voulant instaurer un modèle de responsabilité des entreprises totalement inédit en comparaison internationale, l’initiative met en danger la prospérité et les emplois en Suisse, mais aussi à l’étranger. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent son rejet.

Dommages pour l’économie

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’initiative va trop loin, en particulier s’agissant des règles en matière de responsabilité. Aucun pays ne prévoit des règles aussi strictes en matière de responsabilité pour ses entreprises. En obligeant la Suisse à faire cavalier seul, l’initiative affaiblirait sa position en tant que lieu d’implantation d’entreprises, qui pourraient d’ailleurs contourner les nouvelles règles en quittant le sol helvétique. L’initiative voudrait ne cibler que certaines entreprises, mais elle imposerait de nouvelles obligations à toutes les entreprises, même celles qui se comportent déjà de manière responsable et les exposerait à des plaintes. Si les entreprises réduisaient ensuite leurs activités commerciales dans les pays émergents et en développement, les pays concernés perdraient des ressources importantes sous forme d’investissements et de savoir-faire.

Privilégier une démarche coordonnée au niveau international plutôt que faire cavalier seul

Le Conseil fédéral et le Parlement attendent des entreprises suisses qu’elles respectent les droits de l’homme et les normes environnementales également à l’étranger. Ils estiment cependant que les nouvelles règles doivent être coordonnées au niveau international. Faire cavalier seul serait dommageable et contre-productif. C’est pourquoi le Parlement a adopté un contre-projet indirect, qui est également soutenu par le Conseil fédéral. Le contre-projet impose aussi l’obligation de rendre compte et de faire preuve de diligence. Ces normes sont toutefois unifiées au niveau international. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et, en cas de référendum, qu’il est accepté en votation.

Avantages du contre-projet indirect

Contre-projet à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement"

La grande majorité des entreprises suisses se comportent aussi de manière responsable à l’étranger. Elles fournissent une importante contribution au développement économique, également dans les pays en développement. Le contre-projet vise comme l’initiative à encore mieux protéger l’être humain et l’environnement. Il ne contient cependant pas ses éléments dommageables et ne laisse pas la Suisse faire cavalier seul. Il mise sur les règles existantes en matière de responsabilité – qui prévoient que chaque entreprise répond elle-même des dommages qu’elle a commis, en principe conformément au droit local –, ainsi que sur de nouvelles obligations de transparence et de diligence. Les entreprises qui ne respecteront pas les nouvelles prescriptions concernant la transparence et l’obligation de rendre compte des mesures prises en matière de diligence seront passibles d’une amende.

Infos complémentaires

Documentation

Communiqués

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Discours

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Dernière modification 29.11.2020

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