Participation de la Suisse au développement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Participation:
Total:
Oui:
Non:
Cantons Oui:
Cantons Non:

39.98%
2 130 670‬
1 523 003 (71.48%)
607 667 (28.52 %)
20 6/2
0 0/2

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la participation de la Suisse au développement de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) que le DFJP avait mises en ligne avant la votation du 15 mai 2022.

La Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Vidéo avec langage de signes
(Youtube)

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) soutient les États Schengen pour le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. En tant que membre du réseau de sécurité de Schengen, la Suisse collabore avec Frontex depuis plus de dix ans. Frontex est en cours de développement dans l’UE depuis la fin de 2019. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait à ce développement. La Suisse mettra à disposition du personnel et du matériel supplémentaire et augmentera progressivement sa contribution financière. Le référendum a été demandé contre ce projet.

En cas de non au développement de Frontex, la Suisse risque d’être exclue du réseau Schengen/Dublin. Cette exclusion aurait de graves conséquences, principalement pour la sécurité, mais aussi pour l’asile et pour d’autres domaines :

Sécurité : Le Système d’information Schengen (SIS) aide la Suisse à lutter contre la criminalité internationale, le terrorisme et les migrations irrégulières. Chaque jour, la Suisse fait plus de 300 000 demandes dans le SIS qui aboutissent à près de 20 000 résultats positifs par an. En cas d’exclusion de Schengen/Dublin, les autorités suisses de sécurité n’auraient plus accès au SIS.
Asile : En cas d’exclusion de Schengen/Dublin, tout migrant ayant déjà fait une demande d’asile en Europe pourrait en déposer une nouvelle en Suisse. La Suisse aurait donc davantage de demandes à traiter.
Trafic frontalier : En cas d’exclusion de Schengen/Dublin, la frontière nationale suisse deviendrait une frontière extérieure de l’espace Schengen et des contrôles systématiques devraient à nouveau y être faits. Or quelque 2 200 000 personnes passent chaque jour la frontière suisse. Des contrôles systématiques provoqueraient donc d’importants temps d’attente et des embouteillages aux points de passage, dans les deux sens.
Tourisme : De nombreux touristes extra-européens visitent la Suisse lors d’un voyage en Europe qui les mène dans plusieurs pays. Ils devraient donc en plus de leur visa Schengen demander un visa spécifique pour la Suisse. Cet effort supplémentaire pourrait décourager certains voyageurs d’inclure la Suisse dans leur tour d’Europe.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'objet de la votation sur le site du DFF.

Questions et réponses

Qu’est-ce que l’accord de Schengen ?

La coopération au titre de Schengen facilite le trafic des voyageurs à l’intérieur de l’espace Schengen. Il n’y a plus de contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures de cet espace. En contrepartie, les États Schengen collaborent étroitement pour assurer la protection de la frontière extérieure et y assurer les contrôles. La collaboration est aussi renforcée concernant la sécurité intérieure. Un instrument central à cet effet est le Système d’information Schengen (SIS). Ce système européen de recherche met à disposition rapidement et dans toute l’Europe des informations sur des personnes ou des objets recherchés. L’accord d’association de la Suisse à Schengen a été accepté en votation populaire le 5 juin 2005 et il est entré en vigueur le 1^er mars 2008.

Qu’est-ce que l’accord de Dublin ?

La coopération au titre de Dublin se fonde sur le principe que toute demande d’asile déposée dans l’espace Dublin est examinée quant au fond. Les règles de Dublin permettent de déterminer quel État est responsable du traitement d’une demande. Aujourd’hui, tous les États membres de l’UE participent à Dublin, de même que les quatre États associés que sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La Suisse a signé l’accord d’association à Dublin le 26 octobre 2004, dans le cadre des accords bilatéraux II. Il a été accepté en votation populaire en 2005 et il est entré en vigueur le 12 décembre 2008.

Un rejet du projet entraînerait-il vraiment l’exclusion de la Suisse de Schengen/Dublin ?

Si la Suisse ne reprend pas Frontex, qui est un développement de l’acquis, l’accord d’association à Schengen prend fin – à moins que le comité mixte n’en décide autrement – dans un délai de 90 jours. Ce comité mixte réunit la Suisse, la Commission européenne et tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait être prise à l’unanimité. Si aucune solution commune n’est trouvée à l’issue des 90 jours, l’accord prend fin automatiquement trois mois plus tard. La fin de l’accord d’association à Schengen entraînerait aussi, automatiquement, la fin de l’accord d’association à Dublin. Ces deux accords sont liés et l’un ne peut être maintenu sans l’autre.

Quelles seraient les conséquences d’une exclusion de Schengen/Dublin pour la Suisse ?

L’exclusion de Schengen/Dublin aurait pour la Suisse des conséquences graves en matière de sécurité, d’asile, de trafic frontalier, de tourisme, et pour l’ensemble de l’économie. Les autorités suisses n’auraient plus accès aux systèmes d’information ou de recherche de Schengen et de Dublin. La Suisse serait obligée de réexaminer des demandes d’asile déjà rejetées dans un autre pays européen. La frontière nationale suisse deviendrait une frontière extérieure de Schengen avec des contrôles systématiques. Les voyageurs extra-européens devraient demander un visa spécifique pour la Suisse en plus de leur visa Schengen. Selon un rapport du Conseil fédéral, l’exclusion de Schengen et Dublin coûterait des milliards de francs par année à l’économie suisse.

Infos complémentaires

Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Participation de la Suisse à l'élargissement de Frontex)
(Site web du DFF)

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