Nouveau statut de réfugié, intégration rapide et accès sûr à la protection : recommandations de la Commission fédérale des migrations CFM

Berne, 26.05.2023 - La Commission fédérale des migrations CFM plaide en faveur de l’introduction d’un statut de protection complémentaire et souligne la nécessité d’une intégration renforcée et précoce de tous les réfugiés. La Commission appelle à une collaboration internationale plus étroite, afin de mieux protéger les personnes en fuite.

Au vu de la guerre en Ukraine et du nombre croissant de demandes d'asile individuelles de personnes issues d'autres régions en crise, la CFM émet des recommandations pour mieux protéger les personnes ayant fui leur pays.

Statut de protection complémentaire

La CFM propose d'introduire un statut de réfugié complémentaire pour offrir une protection aux personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles sont persécutées individuellement. Cela peut concerner des personnes originaires de régions en crise qui, en cas de retour dans leur pays, pourraient subir de graves préjudices en raison de la guerre, de violence arbitraire ou de torture. Le statut de protection complémentaire pourra être abrogé lorsque le danger est éliminé. Selon le président de la CFM, Walter Leimgruber, « en outre, les personnes bénéficiant du nouveau statut de protection complémentaire doivent par principe avoir les mêmes droits que les réfugiés reconnus ».

Contrairement à l'admission provisoire, le nouveau statut de protection comporte une nette perspective de stabilisation du séjour en Suisse. En effet, « avec le statut F, celui de l'admission provisoire, nous laissons les réfugiés dans l'incertitude, ils ne savent pas où le voyage va les mener ; ils sont dans l'attente et souvent, ils désespèrent », observe Walter Leimgruber.

Des voies d'accès sûres

La CFM souligne la nécessité d'avoir des voies d'accès sûres vers la Suisse. Il est possible d'en créer en participant aux programmes de réinstallation du HCR. Dans ce contexte, la Suisse s'engage à accueillir un certain nombre de personnes ayant particulièrement besoin de protection. La CFM demande instamment de pérenniser ces programmes.

Intégration pour tous, dès le début

La CFM insiste aussi sur le rôle décisif de l'intégration rapide des personnes en quête de protection en Suisse. L'intégration doit commencer immédiatement après leur arrivée et être rendue possible pour tous. Cela permettra de maintenir l'aptitude à la formation, au travail et au retour, et de garantir la capacité d'intégration à long terme. En Suisse, les personnes qui cherchent une protection doivent s'intégrer dans la société. L'objectif doit être la reconnaissance et l'égalité juridique des réfugiés, indépendamment du fait qu'ils retournent ou non un jour dans leur pays d'origine.

Renforcer le rôle de la société civile

Sans l'engagement des acteurs de la société civile, les capacités d'accueil et d'hébergement de la Confédération et des cantons seraient taries depuis longtemps. À terme, les autorités devraient davantage tirer parti de cet engagement. La coopération peut porter sur différents éléments, comme l'hébergement privé des personnes auxquelles la Suisse accorde une protection ou le soutien financier ou social des réfugiés par la société civile.

Lier les questions de politique intérieure et extérieure en matière de migration

Pratiquer une politique migratoire cohérente implique de corréler politique intérieure et extérieure. Au vu de son adhésion à l'ONU, de sa tradition humanitaire, mais aussi de l'implantation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Genève, la Suisse occupe une position privilégiée pour promouvoir la solidarité au niveau mondial. Selon la CFM, la Suisse devrait s'engager davantage pour la protection des personnes en fuite, pour une répartition des réfugiés et un partage des responsabilités équitables. La Suisse devrait aussi apporter sa contribution en vue d'une meilleure protection sur les routes migratoires et dans les zones de transit, ce qui nécessite un renforcement de la coopération bilatérale en matière de migration et de la coordination internationale. 

La CFM est persuadée que la violence, les conflits, les persécutions ou le changement climatique à l‘échelle mondiale représentent de nouveaux défis pour la Suisse. Avec des propositions telles que l'outil flexible du nouveau statut de protection complémentaire, une intégration précoce et une meilleure implication de la société civile dans l'octroi de la protection, la CFM entend proposer des solutions constructives.


Adresse pour l'envoi de questions

Bettina Looser, Commission fédérale des migrations CFM, bettina.looser@ekm.admin.ch, T +41 58 465 62 03, M +41 76 390 48 21



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Commission fédérale des migrations
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Dernière modification 30.01.2024

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