La possibilité de voyager à l’étranger sera réglementée de façon plus restrictive, puisque les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire ne seront en principe plus autorisés à se rendre à l’étranger. Un voyage non autorisé dans le pays d’origine ou de provenance mettra automatiquement fin à l’autorisation provisoire, ce qui signifie qu’en cas de poursuite du séjour en Suisse, l’intéressé y sera dépourvu de statut au regard du droit des étrangers. Pour la CFM, la création de sans-papiers qui en résulte constitue non seulement une violation de la dignité humaine garantie par la Constitution et par le droit international ; elle sera aussi nuisible à la Suisse.
Parallèlement, la LEI modifiée prévoit d’autoriser, sous certaines conditions, les personnes admises à titre provisoire à changer de canton, afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail. La CFM estime que ce changement va dans le bon sens. Elle déplore, par contre, le maintien du terme « admission provisoire », eu égard à l’obstacle qu’il peut constituer, notamment dans la recherche d'emploi.
Documentation
- Stellungnahme der EKM (PDF, 147 kB, 03.12.2019)
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Anhang (PDF, 449 kB, 03.12.2019)
(Ces documents ne sont pas disponibles en français)
Dernière modification 03.12.2019