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Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration : mêmes droits pour tous dans le cadre du regroupement familial

Les personnes admises provisoirement peuvent déposer une demande de regroupement familial après un délai de 3 ans, et dans la limite de délais de regroupement définis. Le but de la révision actuelle de la LEI est de réduire le délai d'attente à deux ans.

La Commission fédérale des migrations CFM salue cette adaptation. Elle estime cependant que cette mesure ne suffit pas. Elle demande en particulier que les droits des enfants soient davantage pris en compte dans la procédure de regroupement familial. Comme le besoin de protection est similaire pour toute personne à laquelle la Suisse accorde une protection, la CFM demande aussi que la Suisse accorde aux personnes admises à titre provisoire les mêmes droits qu'aux réfugiés reconnus - y compris concernant le regroupement familial.

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Dernière modification 21.08.2024

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