Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa

Les terroristes et autres grands criminels sont actifs au niveau mondial, utilisent les moyens numériques, opèrent en réseaux et se jouent des frontières. L'avion représente pour eux aussi un moyen de transport important. L'utilisation des données relatives aux passagers aériens, connues au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), est aujourd'hui déjà, dans plusieurs pays, un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Pour que la Suisse puisse l'utiliser elle aussi, il lui faut une base légale. La consultation de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) s'est déroulée du 13 avril au 31 juillet 2022. Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) et l’a transmise au Parlement.

Dernière modification 27.06.2024

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https://www.e-doc.admin.ch/content/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/flugpassagierdaten.html