Consultation concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa

Les terroristes et autres grands criminels sont actifs au niveau mondial, utilisent les moyens numériques, opèrent en réseaux et se jouent des frontières. L'avion représente pour eux aussi un moyen de transport important. L'utilisation des données relatives aux passagers aériens, connues au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), est aujourd'hui déjà, dans plusieurs pays, un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Pour que la Suisse puisse l'utiliser elle aussi, il lui faut une base légale. C'est pourquoi le Conseil fédéral a ouvert, le 13 avril 2022, la consultation concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Cette consultation va durer jusqu'au 31 juillet 2022.

Documentation

Dernière modification 09.05.2022

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