Veuillez noter que les demandes ne seront pas traitées si:
- vous avez déjà déposé une demande dans les douze derniers mois
- vous fournissez des informations mensongères, fausses ou inexactes
- vos informations et/ou documents sont incomplets
- votre document d'identité officiel n'est pas valable, est expiré ou illisible
- la procuration signée par le requérant/la requérante date de plus de 6 mois
Dans les cas décrits ci-dessus, vous ne recevrez aucune réponse de fedpol.
Dernière modification 28.11.2023