Services compétents
- Tribunal pénal fédéral
- Tribunal fédéral
- Tribunaux cantonaux des mineurs
Instruments
- Peine pécuniaire ou peine privative de liberté de 10 ans au plus pour soutien/participation à une organisation terroriste; peine de 20 ans au plus en cas d’influence déterminante dans l’organisation
- Prononcé éventuel de mesures (mesures thérapeutiques et internement, interdiction de contact et de périmètre, interdiction d’exercer une activité)
- Expulsion en vertu de l’art. 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
- Expulsion d’étrangers criminels pour des infractions prévues aux art. 66a ss CP
Dernière modification 27.06.2022
