Bases légales

Org DFJP
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1)

ONum
Ordonnance du 2 avril 2025 sur les services numériques et la transformation numérique dans l’administration fédérale (Ordonnance sur la numérisation, ONum, RS 172.019.1)

Les bases légalse du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) se trouve sur le site web Service SCPT.