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Communication de tiersPublié le 28 mai 2026

La Suisse et la Finlande signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Berne, 28.05.2026 — La Suisse et la Finlande ont signé le 28 mai 2026 à Helsinki un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI). Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.