Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de nouvelles règles de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile
Bern, 06.05.2026 — Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) en matière de sécurité et de fonctionnement des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces modifications concernent les tâches et les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’intérieur des CFA. Elles font suite aux recommandations du rapport Oberholzer sur la sécurité dans les centres pour requérants d’asile.
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté des modifications de la LAsi relatives à la sécurité et au fonctionnement des CFA. Ces modifications concernent les tâches et les compétences du SEM en matière d’hébergement, d’encadrement et de sécurité dans les centres ainsi que dans les hébergements situés dans les aéroports. De plus, les éléments principaux du règlement disciplinaire intérieur des CFA ont été intégrés dans la LAsi. En raison des modifications législatives, certaines dispositions d'ordonnances ont également été adaptées.
Ces changements s’appuient notamment sur les recommandations tirées du rapport sur la sécurité dans les CFA de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Celui-ci avait mené, à la demande du SEM, une enquête concernant la sécurité au sein des CFA. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il était parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas de recours systématique à la violence dans les centres de la Confédération et que les droits fondamentaux et les droits de l'homme y étaient respectés. Il recommandait toutefois diverses améliorations visant à assurer la sécurité, tant du personnel des CFA que des requérants d'asile.
Jusqu’à présent, le SEM a pu mettre en œuvre certaines des mesures recommandées au niveau de l'exploitation des centres : certains processus internes ont été modifiés et la sécurité et l’encadrement ont été renforcés. Les conditions de la rétention provisoire pour parer à un danger imminent et les modalités de la fouille ont fait l'objet d'une modification d'ordonnance entrée en vigueur le 15 janvier 2023. Depuis, le nombre d'incidents pertinents au regard de la sécurité a diminué.