Communiqué de pressePublié le 6 mai 2026

Entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin

Bern, 06.05.2026 — Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.

Les autorités compétentes en matière de police, de contrôle aux frontières et de migrations peuvent déjà aujourd’hui accéder aux systèmes d’information de l’Union européenne (UE), qui comprennent notamment le système d’information sur les visas, le système d’entrée et de sortie, le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, la base de données centrale de l’UE sur les empreintes digitales en matière de migration, le système d’information Schengen et certaines bases de données d’Interpol. Ces systèmes n’étant actuellement pas reliés entre eux, chacun doit être interrogé séparément.

Grâce à la solution informatique mise en place par l’UE pour assurer l’interopérabilité des systèmes, une seule requête suffira. Cette solution comprend quatre composants centraux : le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR), le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) et le détecteur d’identités multiples (MID). Ces quatre composants seront mis en service de manière échelonnée d’ici à 2028.

Bases légales de l’interopérabilité à l’échelon européen

L’interopérabilité est un développement de l’acquis de Schengen. Pour la transposer dans le droit suisse, le Conseil fédéral adopte, outre des modifications de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP), l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (O-IOSD).

Dans cette ordonnance, le Conseil fédéral précise quelles autorités ont accès aux systèmes d’information et à quelles fins les informations peuvent être consultées : à des fins d’identification, mais aussi de détection d’identités multiples ou de fausses identités, de prévention ou de détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou d’investigations en la matière. L’ordonnance règle par ailleurs les modalités de saisie, de correction et d’effacement des informations dans les systèmes d’information Schengen-Dublin par les autorités suisses de police, de contrôle aux frontières et de migration.

Au total, 35 avis ont été reçus au terme de la procédure de consultation relative à l’O-IOSD. Onze participants ont explicitement renoncé à prendre position, tandis que 23 étaient favorables au projet et un seul l’a rejeté. Le projet n’a connu que des modifications minimes suite à la consultation.

Outre l’adoption de l’O-IOSD, il s’agit également de modifier l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013 (OVIS). Les modifications apportées à ces ordonnances sont de nature technique.

Calendrier

Les bases légales de l’O-IOSD sont déjà entrées en vigueur en juin 2025. Afin de garantir que la Suisse soit prête, du point de vue aussi bien technique que juridique, pour la mise en service échelonnée de l’interopérabilité par l’UE, l’O-IOSD et les modifications de l’OASA et de l’OVIS entreront en vigueur le 12 juin 2026, en même temps que les bases légales relatives au pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

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