Droits de douane américains : le Conseil fédéral concrétise la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis
Berne, 29.06.2026 — La Suisse et les États-Unis ont signé, le 14 novembre 2025, une déclaration d’intention conjointe concernant la stabilisation de leurs relations commerciales. Le Conseil fédéral se conforme à ce qui a été convenu. Le 29 juin 2026, il a publié une déclaration sur la mise en œuvre de certains éléments de la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis. En contrepartie, il attend des États-Unis qu’ils respectent les points prévus dans la déclaration conjointe. L’objectif du Conseil fédéral reste la conclusion d’un accord commercial.
Dans le cadre des discussions tarifaires avec les États-Unis, le Conseil fédéral a publié, le 29 juin 2026, une déclaration relative à la mise en œuvre concrète de différents points figurant dans la déclaration conjointe du 14 novembre 2025. En plus de la suppression des droits de douane sur une série de produits américains consécutive à l’annonce de la déclaration conjointe, le Conseil fédéral entend prendre d’autres mesures de mise en œuvre sur plusieurs thèmes convenus dans le cadre de cette déclaration, à savoir les organismes d’évaluation de la conformité, les dispositifs médicaux, les voitures de tourisme et les marchés publics. Ces mesures portent sur la reconnaissance facilitée de normes états-uniennes dans les domaines concernés. Leur mise en œuvre nécessite la modification d’ordonnances par le Conseil fédéral.
Les mesures prévues s’inscrivent dans les objectifs convenus dans la déclaration conjointe et sont conformes au mandat de négociation du Conseil fédéral sur les discussions avec les États-Unis. Il est attendu des États-Unis qu’ils respectent la déclaration conjointe.
L’annonce du Conseil fédéral contribue à la stabilisation des relations économiques bilatérales entre la Suisse et les États-Unis et apporte aux entreprises suisses exportatrices davantage de sécurité en matière de planification. Les négociations en vue d’un accord commercial juridiquement contraignant se poursuivent.