Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la simplification de l’application de l’ISOS
Berne, 11.02.2026 — Lors de sa séance du 11 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Les modifications visent à simplifier et à accélérer les démarches relatives à de nombreux projets d’aménagement et de construction. La procédure de consultation durera jusqu’au 6 mai.
Le Conseil fédéral entend améliorer et préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Il tient ainsi compte de la demande croissante de logements et des défis posés par la transition énergétique. L’objectif est d’accélérer la construction de logements et les démarches qui s’y rapportent dans les cantons et les communes, sans pour autant restreindre de manière disproportionnée la protection des sites construits.
L’ISOS recense les localités suisses présentant une grande valeur historique, urbanistique et architecturale. Il contribue à un développement vers l’intérieur (« densification ») de qualité. Les cantons et les communes doivent tenir compte de l’ISOS, mais ils peuvent s’en écarter dans le cadre d’une pesée des intérêts. Une application directe de l’ISOS s’impose toutefois si un projet d’aménagement ou de construction concerne une tâche fédérale.
Les nouvelles dispositions limitent l’application directe de l’ISOS pour les projets de densification et les installations solaires. Cela entraînera une réduction significative du nombre de procédures ISOS nécessitant une pesée des intérêts qualifiée, ce qui permettra de raccourcir et de simplifier considérablement les démarches pour de nombreux projets de construction. En outre, la révision définit clairement la marge d’appréciation dont disposent les cantons et les communes dans l’application de l’ISOS et précise les objectifs de sauvegarde de l’ISOS. Les adaptations réglementaires simplifient les procédures de planification et d’autorisation des communes et des cantons et renforcent considérablement la sécurité du droit.
Les modifications s’appuient sur des mesures élaborées en 2025 lors d’une table ronde sur l’ISOS organisée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Ces mesures ont fait l’objet d’un large consensus. En septembre dernier, le Conseil fédéral a chargé le DFI et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de réviser l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire sur la base des conclusions de la table ronde. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’OISOS et de l’OAT lors de sa séance du 11 février 2026. Elle durera jusqu’au 18 mai 2026.