Avis de publication
Berne, 06.05.2026 — Financement des projets de numérisation décentralisés ; Rapport du Conseil fédéral donnant suite à la motion 22.4255 de la Commission des finances du Conseil national du 13 octobre 2022.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Financement des projets de numérisation décentralisés ».