Révision de l’ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique
Berne, 05.06.2026 — Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 5 juin 2026 de réviser l'ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, modernisant ainsi en profondeur les règles applicables aux prestations de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et des autres producteurs de statistiques de la Confédération.
La liste des prestations statistiques soumises à émoluments a été actualisée pour tenir compte de l'évolution des dernières années: recul de la vente de publications papier, demande croissante d'appariements de données notamment à des fins de recherche. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, le Conseil fédéral a également décidé de simplifier les règles de fixation des émoluments et de revoir les tarifs, afin de garantir que les producteurs statistiques puissent continuer à fournir des prestations de qualité. De manière générale, les règles relatives aux émoluments dus pour des prestations statistiques des différentes unités de la Confédération sont désormais réunies dans une seule ordonnance. L’unité de la matière est ainsi améliorée, suivant la ligne de la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Chaque prestation est rattachée à un tarif, ce qui améliore la transparence et la prévisibilité des émoluments. Le texte a été allégé grâce à des renvois aux règles fédérales existantes, notamment de l'ordonnance générale sur les émoluments et de l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications.
Dans un souci de clarté et de cohérence, les dispositions relatives aux émoluments perçus pour la communication des données des registres tenus par l’OFS — le registre des entreprises et des établissements (REE), le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et le registre IDE — ont également été regroupées dans cette ordonnance.
Utilisation libre et gratuite des résultats statistiques à des fins commerciales
Dans le cadre de cette révision, l'obligation d'autorisation et l'indemnité pour l'utilisation commerciale des résultats statistiques sont également supprimées. Désormais, les résultats statistiques publiés par la Confédération pourront être utilisés et reproduits librement et gratuitement, sous réserve de l'indication de la source. Ainsi, toute personne ou entreprise pourra, par exemple, reprendre et publier des tableaux de l'OFS sans effectuer de démarche préalable. Ce changement représente une avancée majeure pour des données publiques ouvertes (Open Government Data).
L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 15 juillet 2026.