Communiqué de pressePublié le 6 mai 2026

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

Berne, 06.05.2026 — Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

Depuis le 1er janvier 2024, les grands groupes d’entreprises multinationaux sont soumis en Suisse à l’imposition minimale de 15 % de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette réglementation a été mise en œuvre par le Conseil fédéral au moyen de l’ordonnance sur l’imposition minimale, sur la base de la disposition constitutionnelle acceptée par le peuple et les cantons en 2023. L’ordonnance garantit une application conforme aux règles types de l’OCDE et permet ainsi d’éviter que les entreprises installées sur le territoire suisse ne soient exposées à un impôt étranger au titre de l’imposition minimale ou à une insécurité juridique accrue.

En adoptant les motions 25.4392 et 25.4399, le Parlement demande que la Suisse déroge sur un point aux règles types de l’OCDE. Plus exactement, ces deux motions portent sur une instruction administrative de l’OCDE qui détermine la manière dont les impôts différés actifs antérieurs à l’introduction de l’imposition minimale doivent être pris en compte dans le calcul du taux d’imposition effectif. Bien que l’instruction ait été adoptée et publiée par les États membres de l’OCDE en janvier 2025, elle constitue un document essentiel pour l’interprétation des règles types et s’applique par conséquent à tous les exercices à partir de 2024, année de l’entrée en vigueur de l’imposition minimale.

Selon les auteurs des motions, l’instruction ne doit s’appliquer en Suisse qu’à partir de l’exercice 2025, car l’exercice précédent était déjà clos au moment de la publication du document. Étant donné que cette mesure s’écarterait des règles de l’OCDE convenues au niveau international, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de ces deux motions.

Pour la majorité des entreprises soumises à l’imposition minimale, la modification proposée de l’ordonnance ne devrait avoir aucune conséquence. Pour quelques-unes d’entre elles, elle pourrait entraîner une diminution de l’impôt complémentaire national (QDMTT) prélevé par la Suisse pour l’année 2024, qui serait toutefois susceptible d’être neutralisée par l’application d’un impôt complémentaire international étranger (IIR). Cela serait par exemple le cas pour les entités constitutives suisses de groupes d’entreprises dont le siège principal est rattaché fiscalement à un pays de l’Union européenne. En fin de compte, la charge fiscale de ces groupes d’entreprises resterait donc inchangée, mais la modification entraînerait une charge administrative supplémentaire pour les entreprises qui devront procéder à une déclaration à l’étranger.

La révision de l’ordonnance pourrait entraîner une légère baisse des recettes de l’impôt complémentaire suisse, pour la période fiscale 2024 uniquement, qu’il n’est pas possible de chiffrer.

La consultation prendra fin le 14 juillet 2026. Les modifications devraient entrer en vigueur dès que la décision du Conseil fédéral concernant l’ordonnance modifiée aura été rendue.

Annexes