Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Berne, 07.09.2026 — Le 7 septembre 2026, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. Les changements apportés concernent notamment l’adaptation aux prescriptions de l’Union européenne (UE) relatives à l’efficacité énergétique et à l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans le domaine des appareils électriques. Les dispositions relatives à la prime de marché flottante pour les installations hydroélectriques sont aussi modifiées. La procédure de consultation prendra fin le 18 décembre 2026. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2027.
Les ordonnances suivantes sont modifiées :
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)
L’OEEE est modifiée de sorte à reprendre les dernières dispositions de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’efficacité dans l’utilisation des ressources dans le domaine des appareils électriques. Certaines des exigences figurant dans l’OEEE sont par ailleurs renforcées : les friteuses professionnelles doivent prévoir une réduction automatique de la température en cas de fonctionnement à vide afin d’économiser de l’énergie.
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)
Des aides financières peuvent être demandées dans le cas où une installation hydroélectrique fait l’objet d’un agrandissement notable. L’OEneR fixe les critères à remplir, à savoir les modifications architecturales qui doivent être effectuées afin que l’agrandissement ou la rénovation d’une telle installation soit réputé notable. Le projet de révision de l’OEneR permet de préciser l’un de ces critères afin d’éliminer les incitations inopportunes. Il définit aussi précisément la manière dont deux autres critères d’un agrandissement notable doivent être vérifiés dans le cadre de l’exécution de la prime de marché flottante. Par ailleurs, il permet d’adapter quelque peu les taux de rétribution maximaux : il s’agit d’éviter que la prime de marché flottante soit réduite pendant les années marquées par la sécheresse, qui font baisser la production d’électricité des installations hydroélectriques.
Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
La révision vise à adapter l’OENu aux recommandations formulées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) concernant le cadre légal qui régit la sécurité nucléaire et la sûreté nucléaire. Les modifications apportées à l’ordonnance précisent en premier lieu les responsabilités en matière de sécurité informatique et renforcent la protection des installations nucléaires contre les cybermenaces.
Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC)
Les prescriptions techniques figurant dans l’OSITC sont adaptées à l’état de la technique actuel. Cette actualisation renforce la sécurité juridique et permet une application uniforme de ces prescriptions, en particulier grâce au renvoi aux nouvelles versions des directives techniques régissant les infrastructures gazières.
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
L’OApEl révisée habilite, dans des cas clairement définis, les gestionnaires de réseau à traiter les données de mesure sous une forme non pseudonymisée si cela s’avère nécessaire pour garantir le respect des conditions de raccordement. Cette nouveauté s’explique par le développement croissant de la production décentralisée ainsi que par le rôle de plus en plus important joué par les installations de stockage et les charges flexibles pour la sécurité d’exploitation du réseau. La révision permet aux gestionnaires de réseau d’adopter une approche ciblée à cet égard et contribue ainsi à la stabilité de l’exploitation du réseau. Elle simplifie aussi la procédure de reconnaissance pour les installations pilotes et de démonstration, réduit la charge administrative et renforce la sécurité juridique. Par ailleurs, elle précise quels sont les coûts concernés par l’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau et par le remboursement.