Bases légales

  • Org DFJP

    Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP, RS 172.213.1)

  • OIAF

    Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale; OIAF, RS 172.010.58)

Les bases légalse du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) se trouve sur le site web Service SCPT

Dernière modification 29.07.2024

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