Un service indépendant

Le Service SCPT est un service indépendant chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication en Suisse. Il exécute ses tâches de manière autonome, pour le compte des autorités de poursuite pénale et n'est pas assujetti aux instructions d'autres autorités.

Il est rattaché administrativement au Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police (CSI-DFJP ; art. 3 LSCPT).

 

Informations supplémentaires voir www.li.admin.ch

 

vers le haut Dernière modification 08.08.2019